PROMESSE NON TENUE
nanou31500
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 oct. 2009 à 12:13
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 oct. 2009 à 10:23
5 oct. 2009 à 10:23
Bonjour,
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Vous lui avez rendu sa caution ?!
Sinon, si la somme n'excède pas 4000 euros, vous pouvez saisir la juridiction de proximité pour une demande d'injonction de payer ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
nanou31500
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5 oct. 2009 à 12:05
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Elle a était déduite du montant il m'avait fait la promesse de me payer. Puis je portr plainte pour abus de confiance
^^Marie^^
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5 oct. 2009 à 12:13
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Bonjour
Faite un courrier en Recommandé Accusé de Réception.
S'il ne répond pas, enclencher la procédure par Huissier.
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Faite un courrier en Recommandé Accusé de Réception.
S'il ne répond pas, enclencher la procédure par Huissier.
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