déblocage des fonds pour un éco PTZ

Question

Bonjour,

je viens de recevoir les offres de mon banquier pour m'accorder un eco pret a taux zero
avant de les signer, mon banquier me dit que l'argent ne sera viré sur mon compte qu'à la présentation des factures des artsans 
alors que sur les sites je lis qu'il faut présenter 
1/ à la demande du pret  un document DEVIS accompagne des devis des artisans
on bénéficie d'un eco pret à TZ
2/ en fin de réalisation des travaux un document FACTURES accompagné des factures acquittées

Qu'en est-il de la décision de ma banque qui veut payer les artisans au fur et à mesure de la réalisation des travaux en débloquant les fonds progressivement ???
a t elle le droit de faire comme celà ??

merci de vote réponse

atrebat62 · Accepted Answer

Je reviens pour un Update à mon message du mois d'octobre.
Ma banque n'est pas la Banque Postale mais le crédit Agricole


Au début, eux aussi ne voulait débloquer mon prêt que sur présentation du "formulaire type facture".

J'ai donc relu tout mon contrat de pret et j'ai trouvé  cette phrase (Déblocage des fonds : Les demandes de déblocages de fonds peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif ou des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux réalisés.)

A partir de là, la banque à procedé sans probleme et rapidement aux deblocages des fonds sur présentation des differentes factures du prestataire (accompte et differentes tranches de travaux). Les travaux sont actuellement en cours, mon pret également.
Quant au  formulaire 'type facture' qui me sera fourni comme prévu à la fin des travaux, il me permettra de débloquer le solde.

Peux-etre que les Banques trouvent un interet Financier à obtenir le formulaire type facture avant de faire la moindre avance de fonds ?

Atrebat62 · Answer

Bonjour,

C'est qui ta banque ?

Je suis tombé sur ta question car j'ai un probleme similaire, mon ecoPTZ est accordé pour 27000€ et des poussieres et mon banquier me demande une facture pour débloquer le prêt.
Facture que je n'ai pas car je dois pour l'instant verser un accompte à la société de travaux et si je demande un prêt c'est bien parce que je n'ai pas l'argent !
Pour info, mon pret est accepté depuis deux mois, je n'ai pas encore demandé de déblocage mais ils savent quand même prélever des assurances décés sur de l'argent qu'ils ne m'ont pas encore prété !

enfin bref, j'ai cherché un peu sur le net et j'ai trouvé des informations pour lesquels j'aimerais avoir confirmation.

au journal officiel du 31 mars 2009, décret 2009-344 section 2
Art. *R. 319-6. – Le versement de l’avance par l’établissement de crédit peut s’effectuer en une ou
plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de
l’article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés
transmises par l’emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l’avance.

et au 5 du I de l'article 244 quater U du côde géneral des impots je lis:
5.L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent 5.

Donc moi, je comprends:comme mon pret est accepté si je veux les sous, j'amene le devis avec les demandes successives de la société qui fait les travaux, la banque me donne les sous, je rembourse mes mensualités (et paye une assurance décés pour quelque chose). quand la société à fini les travaux je donne le formulaire "facture" et tous les justificatifs de fin de travaux.

Quelqu'un peut confirmer ?

Merci d'avance

Célavi · Answer

c'est un prêt d'état, le banquier est responsable, il s'agit d'un prêt objectivé. Le débloquage se fait en une fois ou par tranche sur présentation de factures. Article 242 nonies A du Code Général des impôts.

BP59 · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4661222-eco-ptz-qui-n-arrive-pas-la-banque-postale?page=2

BP59 · Answer

Vous pouvez trouver sans problème le formulaire type facture sur le site du Ministère de L'Environnement en tapant écoptz. En ce qui nous concerne, nous l'avons depuis que nous avons déposé notre dossier en juillet 2009. 
Comme nous l'expliquons sur d'autres liens (dommage que les discussions autour du même sujet soient éparpillées) nous venons enfin d'obtenir satisfaction après de très nombreuses démarches et la lecture attentive de Légifrance (cf les textes que nous avons cités). De même le service juridique de la MAIF fut sans équivoque sur le sujet et nous a conforté dans notre analyse. L'avance nécessaire à nos prochains travaux est débloquée sur la base des devis fournis dès le départ et de nos demandes écrites. 
Bonne journée.
bp59@live.fr

didi_events · Answer

Moi ma banque me demande un devis avec un label eco-prêt et je ne sais pas du tout ou je peux lui trouver ca.

La société que j'ai choisi ne connais pas ce label et je ne veux pas qu on m'impose une société labellisée qui me facturera les mêmes travaux 2x plus chers o_O

Déblocage des fonds pour un éco PTZ

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