High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Auto Entrepreneur

Comment faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

CLOTURE - DECLARATION PREALABLE

Dernière réponse le 22 oct 2009 à 15:51:02 ARCHE, le 5 oct 2009 à 16:29:12 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je fais construire sur mon terrain un mur de clôture de 2 mètres de hauteur sur 28 mètres de longueur.
Pour ce faire, je dépose un déclaration préalable le 29/07/2009. Je transmets à la demande de la DDE des pièces complémentaires nécessaires à mon dossier le 17/08/2009.
Le 21/09/2009, sans réponse, je débute les travaux. Au 30/09/2009, les travaux sont quasiment finis.
Le 30/09/2009, je reçois de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, un arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable. Je constate que le courrier est daté du 16/09, mais le cachet de la poste sur l'enveloppe est du 30/09/2009.
Puis je faire valoir, que le délai imparti à la signification des prescriptions est dépassé.
Merci de votre réponse.

Meilleures réponses pour « CLOTURE DECLARATION PREALABLE » dans :
Brocante et vente au déballage : modèle de déclaration VoirLa déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant ci-dessous. Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le...
Construction et travaux : la déclaration préalable VoirProcédure La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. Faute...
Posez votre question Répondre

1

soleilen73, le 5 oct 2009 à 18:50:53
  • +1

Bonjour, indiquez moi ce que vous obligeait la LR avec AR du 30/09/2009, dans sa prescription. C'est uniquement le contenu où vous pouvez ester.
Amicalement patrick.

   
Répondre à soleilen73

2

ARCHE, le 6 oct 2009 à 09:07:32

En vous remerciant de l'intérêt que vous portez à ma question, le contenu de la lettre recommandée émanant de la mairie stipule les informations suivantes :
Arreté de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable.

"Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Art. 2 : Le mur de clôture doit être enduit sur les 2 cotés"

Cordialement

   
Répondre à ARCHE

3

soleilen73, le 6 oct 2009 à 09:14:50

Bonjour, c'est donc une obligation, que les deux côtés du mur soient crépis, c'est la même règle pour tous les habitants de votre commune.
Amicalement Patrick.

   
Répondre à soleilen73

4

Telma71, le 21 oct 2009 à 18:29:52

Bonjour,
Nouveaux propriétaires , nous avons décidé de clôturer notre terrain pour diverses raison, nous avons dc fait une démande préalable auprès de la mairie datée du 25/09/09. On a réçu récemment un récépissé nous indiquant que dans un délai d'un mois si nous ne recevions pas d'autres courriers, nous pouvions faire notre clôture à partir du 25/10/09 respect du délai de 1 mois.
Ce jour en date du 21/10/09, nous avons réçu une lettre en recommandé avec accusé réception nous disant que vu que nous étions dans le périmètre de l'église de notre commune, classée monument historique, il se donnait un mois de plus pour étudier la question !!! belle surprise sachant que nous voulions juste des panneaux grillagés sans mur et que les maisons autour de chez nous possèdent la clôture que nous envisageons de mettre!
Le problème est que nous avons commandé notre clôture (coût de 2600 euros!!!)
Pensez vous qu'ils peuvent nous interdire de mettre cette clôture sachant que le terrain qui n'est pour l'instant aucunement clôturer il y a une citerne et un puits qui peuvent être dangereux pour autrui, (je pense surtout aux enfants)!!!
pour moi, je ne vois pas enquoi on peut nous interdire de grilllager notre terrain!!!
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Telma

   
Répondre à Telma71

5

soleilen73, le 21 oct 2009 à 18:39:06

Bonsoir, telma71 attendez la prochaine décision avant de faire quoi que se soit ! Suspendez votre commande en présentant votre lettre de ce jour, à l'endroit où vous avez passé votre commande . Amicalement Patrick.

   
Répondre à soleilen73

6

Telma71, le 22 oct 2009 à 15:23:32

Merci beaucoup Patrick pour votre réponse.
j'ai qd même demandé un RDV avec le maire adjoint à l'urbanisme pour en discuter car nous devons emménager fin novembre et nous avons un chien d'où une des causes pour édifier une clôture rapidement.
et puis si je lui montre exactement le type de clôture que nous voulons mettre (sachant que le petit lotissement qui est juste à côté a exactement le même), il pourra sans doute nous dire si c'est susceptible d'être accepté??

une autre question : notre maison est dans le périmètre de l'église classée monuments historiques, je me suis renseigné et notre maison est censée être dans un périmètre de 500 m, effectivement la maison l'est (environ 470m) mais une bonne partie du terrain qui sera clôturée est au-delà des 500 mètres, comment ça va se passer? est ce qu'on considère uniquement le périmètre du monument à la maison???
merci d'vance
bien à vous
Telma

   
Répondre à Telma71

7

 soleilen73, le 22 oct 2009 à 15:51:02

Bonjour, oui c'est toute le tènement qui est classé dans ce site" classé monuments historique", et ceux sont Eux qui donnerons le feu vert ou Rouge ! mais pas le maire . Amicalement Patrick.

   
Répondre à soleilen73
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide