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Retenue sur salaires

titepuce51 - 6 oct. 2009 à 09:50
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 août 2011 à 16:11
Bonjour,
J'aurai aimé savoir si le patron d'une caissiere a la possibilité d'effectuer une retenie sur salaire suite à une erreur de caisse . Merci à l'avance de vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
6 oct. 2009 à 10:10
Bonjour,

Non, c'est strictement interdit selon l'article du code du travail :

Article L122-42

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/

Par contre, si l'erreur est répétée, l'employeur peut envisager un licenciement pour faute grave...


0
Réponse 2 / 2
titepuce51
6 oct. 2009 à 10:20
Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais bien mais desirai avoir confirmation, j'ai pris un rdv avec mon ancien employeur samedi ( cdd etudiant) suite à ces information pourrai je la contraindre a me donner la somme retenue sur mon salaire?
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Utilisateur anonyme
6 oct. 2009 à 10:23
Oui absolument, c'est illégal cette retenue !

Rappelez lui le code du travail, normalement il devrait vous rembourser...
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ChDUP
22 août 2011 à 15:48
L'article L122-42 indique effectivement que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites."
Mon employeur detourne cette loi en instaurant un fixe bas + une prime de caisse tous les mois.
Cette prime de caisse est réduite selon les erreurs faites.
En a-t-il le droit ?
merci
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
22 août 2011 à 15:55
bjr
pour la prime de caisse oui car c'est une prime et pas un salaire
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blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 2 151
22 août 2011 à 16:11
L'article L122-42 n'existe plus, il est remplacé par le L1331-2, qui reprend les mêmes termes.

Par contre, l'employeur doit fixer obligatoirement des règles strictes pour la gestion de cette prime...
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