Rachat de pret finançant une loi de robien

merci pour la réponse. Ils ne confondent pas, j'ai été tres clair, de plus le conseiller se présente comme un spécialiste en gestion de patrimoine, spécialisé en défiscalisation.... La banque est connue de tous dans le monde entier... Je demanderai en tout cas le texte.
bonne soirée.

Bonjour,

Voici la réponse que j'avais eu du service des impôts (précédée de mes questions).
Le texte de loi est relativement clair.
Je crois me souvenir que contrairement à ce qui est dit les frais d'emprunt du nouveau prêt peuvent être déduits dans certaines conditions, à vérifier dans l'article.

Autre point, comme l'hypothèque est liée à un prêt il faut en refaire une même si c'est dans la même banque => dans mon cas le prêt in fine est soldé par le second prêt amortissable, donc l'hypothèque initiale ne fonctionne plus. Dans le cas d'une renégociation de prêt amortissable dans la même banque il n'y a peut-être pas ce problème.

J'ai trouvé 2 solutions pour ne pas refaire une hypothèque trop coûteuse : la garantie de crédit du Crédit Logement et un système de rechargement d'hypothèque - je ne sais plus précisément - qui est a priori encore moins coûteux mais que je n'ai pas pu l'utiliser car il ne s'applique pas sur les montants au privilège du préteur de denier.

Autre point, la clause de remboursement sans pénalité des contrats de crédit ne s'applique généralement pas au rachat par une autre banque mais au solde par anticipation pour cause de vente par exemple ou par exemple ou de rentrée d'argent autre que par un nouveau crédit... alors attention aux pénalités...

Pour ma part, je finalise le rachat par la même banque avec une échéance juste un peu repoussée et via la garantie de crédit du Crédit Logement.

Cdlt,

----------

Question :

Bonjour, Je possède un appartement que je loue dans le cadre du dispositif de Robien (ancienne formule). Le prêt qui a financé ce bien est un prêt IN FINE et j'aimerais aujourd'hui renégocier ce prêt pour le rendre amortissable. Pourriez-vous me préciser la règlementation en vigueur pour ce type de modification sachant que : 1. Le montant du nouveau prêt sera inférieur ou égal à celui de l'ancien et la dernière échéance du prêt ne sera pas modifiée. 2. Les intérêts annuels - pris en compte pour la défiscalisation - ne pourront être qu'inférieurs puisque le prêt sera amortissable 3. Seul le numéro du prêt changera si je ne change pas d'organisme prêteur mais puis-je également changer d'organisme prêteur ? Merci pour votre réponse.

Réponse :

Les intérêts d'un emprunt substitutif sont déductibles si les intérêts de
l'emprunt initial étaient déjà déductibles, et aux conditions suivantes, qui
doivent être remplies simultanément :

-Le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser l'emprunt initial ou s'y
substituer. Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant
le mentionne expressément en se référant à lui.
-Le capital souscrit dans le nouveau contrat ou l'avenant ne doit pas être
supérieur au capital restant à rembourser. Néanmoins, si le capital de
l'emprunt substitutif est supérieur au capital restant dû, le droit à déduction
n'est pas remis en cause, mais est limité aux intérêts correspondant à ce
capital restant dû.

Sachez que les intérêts admis en déduction au titre de l'emprunt substitutif ne
peuvent excéder ceux qui figuraient sur l'échéancier de l'emprunt initial.

A noter également que les frais d'emprunt liés à l'emprunt substitutif ne sont
pas déductibles (sauf les primes d'assurance), et que les deux prêts, l'initial
et le substitutif, peuvent être souscrits dans des établissements différents.


Textes de référence:

bulletin officiel des impôts 5 D-2-07 (fiche 10, paragraphes 11 à 18)


Espérant avoir répondu à votre attente,


Albert DE-LEU, INSPECTEUR DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques

Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H , au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.