Taux de TVA réduit à 5,5% et travaux sur locaux d'habitation VoirLa presque totalité des travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de TVA réduit à 5,5%
Les locaux concernés
Le taux réduit de TVA (5,50%) concerne les locaux d’habitation (maisons individuelles...
Achat de terrain : droits d'enregistrement et TVA VoirLes terrains acquis par les seules personnes physiques, en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation, ne sont plus assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ces opérations sont désormais soumises...
Numéro de TVA intracommunautaire : vérification VoirLe site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe, vient de faire évoluer son offre.
Désormais, les entreprises peuvent obtenir un certificat attestant qu'elles ont bien vérifié la validité...
Travaux et TVA à taux réduit de 5,5% VoirLe prestataire doit conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation délivrée par le preneur, à défaut le taux normal de TVA s’appliquera.
Le Conseil d’État a jugé que l’application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration, de...
Micro-entreprise : franchise de TVA VoirLes contribuables sont exclus du champ d'application de la TVA quand ils ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou...
Pass-Foncier : TVA à taux réduit 5,50% VoirQuelle que soit la forme du Pass-Foncier, l’opération ouvre droit à un taux réduit de TVA à 5,5% ( 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion).
S’il s’agit de la construction de la maison par l’accédant en tant que maître d’ouvrage (dans le cadre...
Je suis pour temps bien claire je recherche le taux de TVA pour une auto entreprise car si il faut facturé au client
il faut une TVA donc quelle est son pourcentage