De la promesse d'achat à l'acte authentique
sam
-
7 oct. 2009 à 15:27
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 janv. 2010 à 04:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 janv. 2010 à 04:28
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soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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7 oct. 2009 à 15:44
7 oct. 2009 à 15:44
Bonjour, et depuis Aoùt vous êtes resté les bras croisés... allez voir le Notaire et secouez le !
Amicalement patrick.
Amicalement patrick.
Salut citoyen,
Je pense, je déduis, que le vendeur est un marchand de biens......
La technique habituelle, vieille ficelle, est simple, avant de procéder à l'acquisition à son nom du terrain, le marchand de biens, vends au préalable le terrain, au travers de différentes promesses, et ceci pour être sur de son coup, et tirer le maximum de profit, c'est un procédé illégal, inutile de le préciser, mais qui est de pratique courante, une autre astuce, bien connu est de procéder à une cession de la promesse de vente.
Certainement, votre vendeur professionnel, doit avoir des problèmes pour réaliser son opération.
Conformément à l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle, juridiquement et le droit est logique, pour signer une promesse de vente, le vendeur doit être propriétaire, cqfd, et non pas futur propriétaire.
Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée afin que le vendeur, (promettant) justifie d'un titre de propriété régulier, c'est à dire acte authentique et publié à la conservation des hypothèques, ne vous contentez surtout pas d'une promesse.
Voilà, camarade citoyen, tenez moi au courant,
Je pense, je déduis, que le vendeur est un marchand de biens......
La technique habituelle, vieille ficelle, est simple, avant de procéder à l'acquisition à son nom du terrain, le marchand de biens, vends au préalable le terrain, au travers de différentes promesses, et ceci pour être sur de son coup, et tirer le maximum de profit, c'est un procédé illégal, inutile de le préciser, mais qui est de pratique courante, une autre astuce, bien connu est de procéder à une cession de la promesse de vente.
Certainement, votre vendeur professionnel, doit avoir des problèmes pour réaliser son opération.
Conformément à l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle, juridiquement et le droit est logique, pour signer une promesse de vente, le vendeur doit être propriétaire, cqfd, et non pas futur propriétaire.
Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée afin que le vendeur, (promettant) justifie d'un titre de propriété régulier, c'est à dire acte authentique et publié à la conservation des hypothèques, ne vous contentez surtout pas d'une promesse.
Voilà, camarade citoyen, tenez moi au courant,
Bonjour,
D'accord mais que fais- tu de l'art 1583 Code civil :: De la nature et de la forme de la vente
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
c'est comme tt en droit français, suffis d'être d'avoir un bon conseil..
Bien à toi,
Arno
D'accord mais que fais- tu de l'art 1583 Code civil :: De la nature et de la forme de la vente
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
c'est comme tt en droit français, suffis d'être d'avoir un bon conseil..
Bien à toi,
Arno
dominiquecaen
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28 janv. 2010 à 04:28
28 janv. 2010 à 04:28
Bonsoir,
Le droit est logique, pour vendre il faut être propriétaire........ dans le cas présent, il faut appliquer l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle, j'ai moi-même fait annulé une promesse sur ce motif....
et le tribunal, a suivi la jurisprudence existante.....
Rappelons, quand même, que le transfert de propriété s'applique à la promesse par l'échange de consentement,
Dans l'hypothèse de l'article 1583, il s'agit de la vente d'un droit conditionnelle, mais dans ce cas, il s'agit d'une condition potestative, et donc un nouveau cas de nullité, et dans le cas d'un paiement à terme, comment dans la première vente, le prix de vente est quittancé ?
Sur une autre plan, c'est par hasard, si le législateur, a imposé la forme authentique, pour les promesses de vente, avec une durée de réalisation supérieur à 18 mois.
Cordialement,
Le droit est logique, pour vendre il faut être propriétaire........ dans le cas présent, il faut appliquer l'article 1599 du Code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle, j'ai moi-même fait annulé une promesse sur ce motif....
et le tribunal, a suivi la jurisprudence existante.....
Rappelons, quand même, que le transfert de propriété s'applique à la promesse par l'échange de consentement,
Dans l'hypothèse de l'article 1583, il s'agit de la vente d'un droit conditionnelle, mais dans ce cas, il s'agit d'une condition potestative, et donc un nouveau cas de nullité, et dans le cas d'un paiement à terme, comment dans la première vente, le prix de vente est quittancé ?
Sur une autre plan, c'est par hasard, si le législateur, a imposé la forme authentique, pour les promesses de vente, avec une durée de réalisation supérieur à 18 mois.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2009 à 20:15
Un terrain de 20 ares doit être acheté au propriétaire par un intermédiaire. Celui-ci divise les 20 ares en 3 parcelles.
J'ai appelé le notaire à plusieurs reprises pour lui demander ou en était le dossier. Il m'a répondu que l'intermédiaire n'avait pas encore fournit tous les papiers. Cet intermédiaire va d'excuse en excuse pour repousser le rdv chez le notaire.
Merci pour votre réponse