Sujet Précédent Sujet Suivant

Credit a la consomation delai de prescription

manu30 - 7 oct. 2009 à 18:46
 Gérard - 21 oct. 2010 à 13:13
Bonjour,
comme beaucoup d autre voila 2 ans une societé de credit credirec me contact pour payer une somme de 1500 euros datant de septembre 1999
je leur demande de m envoyé le titre executoire du tribunal.
je recois 2 lettres de mise en demeure de payer c est tout je donne pas suite.
hier je recois un courrier d huisser mandaté par credirec pour mise en demeure de payer huissier se situant a calais alors que j habite nimes.
aujourd hui il m appele je lui redemande ce titre du tribunal:
il me dit : vous comprennez depuis 10 ans se sont des archives donc il faudra payé une personne pour les retrouvé et on vous feras payé la majoration depuis

que dois je faire?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
greg
21 oct. 2010 à 12:42
bonjour, il faut savoir que le delais de titre excecutoire a pour validité de 2 ans.
Le cas écheant, il y a forclusion est le dossier et caduc....
cordialement
26
Gérard
21 oct. 2010 à 13:13
"le delais de titre excecutoire a pour validité de 2 ans." c'est quoi ce charabia ?

Reportez vous à l'article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2009 en ce qui concerne le délai de prescription d'un titre executoire (dix ans)

Sauf, bien sûr, si vous voulez évoquer la forclusion biennale de l'action en ce qui concerne les prêts à la consommation !
.
0

Discussions similaires

Où voit-on les "opérations à venir" au Crédit Agricole ?
Lio45125 -
Jo -

4 réponses
Remise de chèque via automate
Mat -
Mat -

2 réponses
Virement crédit cetelem
D35 -
gegedu14 -

1 réponse
dépôt d'espèces, encaissement 72h...
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
encaissement chèque au crédit agricole
salomé69 -
Aliciallan -

10 réponses