Après le décès de ma mère quel est le délai pour réaliser la succession sans avoir de frais à règler.
Elle possédait un terrain que nous devons vendre mon frère et moi. Elle est décédèe début Mai 2009.
Le notaire me presse de le contacter pour finaliser.
ISF, droits de succession et délais de prescription VoirEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours).
Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration...