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Problèmes d'héritage

porag 1Messages postés jeudi 8 octobre 2009Date d'inscription 8 octobre 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 10 oct. 2009 à 10:13
Bonjour,
Situation un peu complexe, je vais essayé d'être le plus claire possible.
Nous sommes 4 enfants, mes parents encore vivants jouissent de leur maison qui a été construite il y a trentre ans sur une propriétée héritait du côté de mon pére.
Mon pére a fait donnation à l'un de ses enfants, d'un terrain de la propriétée(sans en avertir les autres enfants à l'époque) où cet enfant lui même à fait construire sa maison.
Ajourdh'ui mon père souhaiterait vendre sa maison et son terrain à ce même enfant et devenir locataire de celui-ci, pour que le bien familial ne parte pas à des étrangers lors du décés de mes parents.
Là où il y a un hic!!!! c'est que mes parents veulent donner comme part d'héritage aux 3 autres enfants que la valeur du terrain (nu) à l'époque qu'il a donné à ll'un de ses enfants.
Déjà a t-il le droit de vendre son bien à l'un de ses enfants, sans demander l'avis des autres enfants?
Et peut-il sans tenir à une somme dérisoire pour l'héritage des 3 autres enfants alors que le bien est estimé 4 fois plus?
Merci de m'apporter votre aide, sérieuse si vous connaissez les ficelles du droit immobilier?
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Bonjour,
Votre père a le droit de vendre ses biens sans l'accord de qui que ce soit.
Quant au terrain donné, il peut aussi vous proposer ce qu'il veut: à vous d'accepter ou pas; toutefois, la règle (en matière de rapport des biens donnés à la succession) - s'il veut être juste - serait de retenir l'évaluation actuelle d'après l'état du terrain au moment de la donation (on oterait ainsi la valeurs des améliorations apportées au terrain par votre frère)
Article 860 Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

A vous lire.

"dura lex sed lex"
porag- 10 oct. 2009 à 09:02
Bonjour GMAL,
Tout d'abord merci pour ta réponse.
Toutefois si j'ai bien tout saisi, mon frére qui racheterait la maison et la propriétée à mes parents n'a pas à demander l'avis des 3 autres enfants. Donc en matière d'héritage il aurait joui à l'époque d'un terrain et maintenant de la propriétée de mes parents. Si mes parents décident de ne rien donner aux autres enfants, ils en ont le droit.
Et les autres enfants n'ont rien et n'auront rien.... J'ai un peu de mal à saisir les lois....
Peut tu m'en dire un peu plus..... Merci
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Bonjour,
Attendez, pour l'instant, personne n'est mort, tant mieux mais on ne peut donc pas parler d'héritage.

Comme vous l'a dit notre ami "GMAL", tant qu'on est vivant, on fait ce que l'on veut de ses biens. Bon, je comprend que vendre à l'un sans en parler aux autres n'est sans doute pas terrible pour l'ambiance en famille...
Il y a quand même quelques règles : si vos parents vendent à votre frère, il y a intérêt à ce que cette vente se fasse au prix du marché, sinon il y a requalification fiscale.
Et vos parents ne sont pas appauvris, dépouillés : à la place des biens, ils auront les sous...

S'agissant de vous donner la contre valeur d'une part de terrrain équivalente à celle qu'a reçue votre frère en son temps : là aussi, reprendre ce qu'a écrit "GMAL" ci-dessus. C'est comme ça qu'il faudrait procéder.

Ceci dit, en l'absence de testament ou autre disposition particulière, tout s'équilibrera au moment de la succession : toutes les donations (y compris les donations indirectes) seront rapportées à la succession, l'évaluation sera faite selon le Code civil ("Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation") et partagé équitablement entre vous quatre.
Il y aura de l'usufruit pour le parent survivant et, au deuxième décès, chacun disposera de sa part en pleine propriété.
Cordialement.
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