Sujet Précédent Sujet Suivant

Motif légitime et serieux pour congé de bail

le p'tit zef - 8 oct. 2009 à 15:00
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 8 oct. 2009 à 15:02
Bonjour,
je voudrais savoir si le divorce du propriétaire d'un logement est une cause légitime et sérieux pour donner congé à un locataire (respect des 6 mois de préavis), le propriétaire désirant reprendre son bien et le vendre pour raison financière.
Merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
8 oct. 2009 à 15:02
oui pour vente mais il doit vous faire une proposition
0

Discussions similaires

Quel motif de virement affiché pour le destinataire
Sara75 -
dna.factory -

3 réponses
motifs valables pour virement bancaire
lucky -
lucky -

2 réponses
Motifs de virement bancaire
Jallloula -
Germain -

2 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses