Bonjour,
le 01 mai 2004, une Ste a proposé en location à mon fils un local de 100m dans lequel il a pour activité la création et la personnalisation de vêtements destinés aux sauts en parachute.
Ce contrat a été établi par le propriétaire très exactement comme un bail précaire, mais il porte comme intitulé "CONTRAT DE SERVICE" et il y est stipulé "que la mise à disposition ne consiste en aucun cas à un bail et que cet accord ne sera jamais un engagement de la part du propriétaire".
le loyer annuel est de 9.000 euros
Les charges et conditions d'occupation, de jouissance, d'entretien et de travaux sont telles que l'on peut difficilement imaginer que le propriétaire puisse voir sa responsabilité engagée pour quelques problèmes que ce soit, aussi minimes soient-ils. Tout est envisagé et decrit comme dépendant de l'entière responsabilité du locataire. AUCUN DEVOIR pour le propriétaire, uniquement DES DROITS
Ce local se trouve dans une surface énorme où près de 5 locataires ont des petites entreprises ou des ateliers (mon fils a 5 employées)
Le local dispose d'un seul compteur électrique au nom de la Sté loueuse et le propriétaire réparti les consommations à "la louche" (il a cette année demandé à ses locataires 1.500 EUROS de + que le montant total de sa facture EDF)Il arefusé de nous communquer ses factures et nous avons obtenus tous les chiffres directement par EDF PRO. Mon fils qui demande des explications est menacé d'expulsion.... Comment peut-on justifier que ce contrat est bien un bail déguisé mais dont les règles édictées par le propriétaire sont totalement illégales. Je dispose d'une copie de ce document et le tiens à la disposition de toute personne qui pourra m'apporter son aide. d'avance mille mercis