Entreprise individuelle refus rsa

Question

Bonjour,
Je suis en entreprise individuelle depuis fevrier. Mon entreprise est une entreprise de services et mes revenus sont tres faibles. Je m investis a 200%, (investissements financiers,formation,temps etc...) mais les clients ne sont pas encore au rendez vous. Mes parents croient en mon projet, et me logent a titre gracieux.
J'ai donc fait une demande de RSA debut juin... Sans reponse depuis plusieurs mois, en perseverant j ai finalement obtenu une reponse de la part de la caf, me notifiant que ma demande ne peut aboutir puisque mon entreprise a moins d'un an. Je n ai trouve cette clause nulle part! Il me semble que c est justement au depart de l activite que le soutien est necessaire, et je ne comprends pas la decision du conseil general de mon departement des Landes. Ma question est la suivante: 
Que puis je faire pour contester cette decision? 
J ai lu que je devais faire un recours administratif aupres du conseil general, comment dois je le formuler, le presenter?
sur quel argument dois-je me baser? 
Je vous remercie 
Stephanie

martolourd · Accepted Answer

Vous pouvez faire un recours si une décision de refus vous a été notifiée. Vous devez impérativement respecter les deux étapes suivantes.

1. Si vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus qui vous a été opposée, vous devez faire un recours administratif préalable en saisissant le président du conseil général de votre département.

attention : ce recours administratif est obligatoire avant tout recours contentieux. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous a été notifié le refus de RSA.

Le président du conseil général réexaminera votre situation et devra vous donner une réponse dans un délai de 2 mois. Sans réponse vous pourrez considérer que votre demande a été rejetée.

2. en cas de décision de rejet du président du conseil général (cas dans lequel le RSA vous est refusé), vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif compétent (liste des TA disponible sur le site du Conseil d'Etat).

Vous pouvez faire cette requête sans recourir aux service d'un avocat. Mais je vous conseille de consulter les fiches mises à dispositions sur le site du Conseil d'Etat concernant les procédures et démarches. Devant le tribunal, les règles de procédure sont très strictes. Faites attention à la présentation et au contenu de votre requête. Elle doit contenir vos conclusions, vos moyens de droit, l'exposé des faits, les pièces justificatives...

attention : votre requête devra être exercée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du président du conseil général.

Références :
Légifrance, Code de l'action sociale et des familles, Code de justice administrative

Sanjustois · Answer

Bonjour,

je suis assez intéressée de la suie qui a été donnée suite à votre refus de RSA. Je suis dans le même cas que vous et voudrais savoir si cela vaut le coup d'insister pour avoir gain de cause ou non.

Cordialement.


Sanjustois

Entreprise individuelle refus rsa

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