Travaux d'isolation façade latérale
Résolu
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6 réponses
ce monsieur a déjà sa construction en limite séparative : il n'a aucun droit à venir faire son isolation chez vous cela s'appelle un empiétement sanctionné par la justice et sujet à démolition =art.555 du code civil
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2011 à 13:08
le mur est limitrophe de la propriété du voisin, il y donc une servitude d'échelle de base concernant l'entretien du mur. Aujourd'hui la demande concerne l'isolation exrtérieure de cette façade, la contrainte pour le voisin est de savoir si il peut ou doit accepter l'empietetement des 10cm sur sa propriété. Et en cas d'acceptation comment rédiger l'acte, le notaire est il indispensable.
Merci de vos réponses