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4 réponses
Pour l'assurance vie il n'y a aucun frais je crois, que si votre tante vous à notifier sur le contrat, il n'y apas oblogation de passer par le notaire.
pour le res te je ne sait pas.
pour le res te je ne sait pas.
Non, non rien n'a changé, comme le dit la chanson...
Le barème applicable en matière de droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et la personne décédée.
Les seuls liens de parenté reconnus sont ceux par lien de sang. Ceux par alliance ne sont pas pris en compte. Vous l'avez bien compris.
En conséquence, le taux de taxation qui vous est applicable est 60 %. Je suis surprise qu'un médiateur fiscal puisse penser que le taux de 55 % vous est applicable.
Que cela ait pu être le cas dans un premier temps, c'est possible puisqu'en droit français, on taxe au vu de déclarations et que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, mais de la part d'un médiateur, je m'étonne.
Cordialement.
Le barème applicable en matière de droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et la personne décédée.
Les seuls liens de parenté reconnus sont ceux par lien de sang. Ceux par alliance ne sont pas pris en compte. Vous l'avez bien compris.
En conséquence, le taux de taxation qui vous est applicable est 60 %. Je suis surprise qu'un médiateur fiscal puisse penser que le taux de 55 % vous est applicable.
Que cela ait pu être le cas dans un premier temps, c'est possible puisqu'en droit français, on taxe au vu de déclarations et que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, mais de la part d'un médiateur, je m'étonne.
Cordialement.
kikipot
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11 oct. 2009 à 14:15
11 oct. 2009 à 14:15
Merci actif,
je vais écrire pour demander des explications. Cependant, la nouvelle loi TEPA reconnait maintenant la part du conjoint à égalité avec les enfants. C'est un pas vers la reconnaissance de la famille par alliance, alors pourquoi pas les cousins, neveux etc... par alliance?
je vais écrire pour demander des explications. Cependant, la nouvelle loi TEPA reconnait maintenant la part du conjoint à égalité avec les enfants. C'est un pas vers la reconnaissance de la famille par alliance, alors pourquoi pas les cousins, neveux etc... par alliance?
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