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Suite rupture conventionnelle pas d'indemnité

Dernière réponse le 12 oct 2009 à 10:44:18 guigen, le 11 oct 2009 à 14:37:17 
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Bonjour,


voilà je viens vers vous aujourd'hui car j'arai besoins de vos avis ;o) voilà après 3 ans de congés paental j'ai fais une demande de rupture conventionelle qui à ét accepté mais la drh ma précisé que vu que j'étais en congé parental je n'aurai pas d'indemnités donc moi je laisse passer car je voulais absolument partir de chez eux !

Surprise lors de mon inscription aux assédics la femme me dit que j'aurai du toucher des indemnités vu mon ancienneté donc j'ai fais un premier courrier en recommandé a mon ex entreprise y'a un peu plus de 15 jours maintenant et bien évidement pas de réponse !!

auriez vous s'il vous plait la démarche à suivre car la franchement je crois que je vais devoir m'asseoir sur ces indemités ca même autél ça reste sans réponse !

Merci d'avance pour vos réponses

gwen

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JC-77, le 12 oct 2009 à 06:18:51

Bonjour,

Pour toute rupture conventionnelle il faut que votre employeur adresse une demande à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour qu'elle donne son accord

Vous devez recevoir la photocopie de cette demande d'accord chez vous.

Sur cette demande que vous avez obligatoirement signée, doit figurer, la somme de vos indemnités correspondante.....

Si vous n'avez pas signée cette demande, ou pas reçu le courrier de la (DDTEFP), je vous conseille de la contacter au plus vite..........

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j'aimetout , le 12 oct 2009 à 08:28:08

Bonjour,
Votre DRH fait fort !
Vous avez effectivement droit aux indemnités légales de licenciement qui sont calculés d'après le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant votre congé parental , ce dernier compte pour moitié dans le calcul de l'encienneté (1 an 1/2)
Si pas de réponse de votre DRH, je vous conseille de faire "un référé" auprès des prud'hommes - procédure rapide, pas besoin d'avocat .
Vous devrez retirer un imprimé de saisine auprès du conseil de prud'hommes dont vous dépendez.
Nul doute qu'à réception de la convocation à l'audience de référé votre DRH va réagir très vite et vous règler ce qui reste dû.
et votre DRH devra adresser à Pole emploi une demande rectificative d' l'attestation Assedic (sur laquelle seront portées les indemnités légales, ce qui ne changera rien au montant de l'indemnisation)
Cordialement

Répondre à j'aimetout

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 guigwen, le 12 oct 2009 à 10:44:18

Bonjour,


MercI encore pour vos réponses par contre moN ex boite est ds les bouche du rhone et j'habite ds le var fau t il obligatoirement que je saisisse les prud'hommes des bouches du rhones ??

Désolée je suis un peu perdue

Répondre à guigwen