Leg par anticipation avant le pacs
Emy44
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Emy44 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2009 - 12 oct. 2009 à 10:07
Emy44 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2009 - 12 oct. 2009 à 10:07
A voir également:
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angelsam
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11 oct. 2009 à 23:29
11 oct. 2009 à 23:29
Principe
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Emy44
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12 octobre 2009
12 oct. 2009 à 10:07
12 oct. 2009 à 10:07
Merci pour ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...