Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Puis-je bénéficier d'un préavis d'un mois

mathtlse, le 12 oct 2009 à 15:04:22 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement (seul signataire du bail).
En décembre dernier, je me suis pacsé avec mon amie qui est actuellement inscrite en tant que demandeur d'emploi au Pôle Emploi.
Pouvons nous bénéficier d'un préavis de départ de notre appartement de 1 mois, sachant que seul mon nom est inscrit sur le bail?

Meilleures réponses pour « Puis je bénéficier d'un préavis d'un mois » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois Voir Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
Location aux étudiants : bail et préavis Voir L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...