Rupture conventionnelle sans indemnité depart
sisca
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12 oct. 2009 à 15:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 12 oct. 2009 à 18:46
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12 oct. 2009 à 18:46
12 oct. 2009 à 18:46
Bonjour,
Non, l'employeur est obligé de verser le minimum légal : les indemnités légales de licenciement
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année.
C'est bien pour cette raison que les employeurs ne sont pas toujours favorables à ce mode de rupture ...
Impossible de contouner la législation sinon La convention de Rupture ne serait pas homologuée par la DTEFP
Non, l'employeur est obligé de verser le minimum légal : les indemnités légales de licenciement
1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année.
C'est bien pour cette raison que les employeurs ne sont pas toujours favorables à ce mode de rupture ...
Impossible de contouner la législation sinon La convention de Rupture ne serait pas homologuée par la DTEFP
La législation juridique et financière évolue en permanence...