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Droit de préemption urbain

Dernière réponse le 12 oct 2009 à 23:35:51 toscan58, le 12 oct 2009 à 19:00:00 
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Bonjour,

Je souhaite vendre mes parts dans une SARL qui est sans activité mais qui détient un immeuble.
est ce que le droit de préemption urbain s'applique aussi dans ce cas ?

Merci

Meilleures réponses pour « droit de préemption urbain » dans :
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lbigaret, le 12 oct 2009 à 19:09:47

A PRIORI NON CAR VOUS VENDEZ DES PARTS SOCIALES ET NON UN IMMEUBLE

Répondre à lbigaret

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 Josh Randall, le 12 oct 2009 à 23:35:51

Bonjour
Le droit de préemption s'applique sur les murs et non sur les parts d'une société
Cependant il essite un droit de préemption spécifique sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Dans votre cas, la vente de vos parts pourraient être soumises à ce droit de péemption mais c'est à vérifier.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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