Je souhaite vendre mes parts dans une SARL qui est sans activité mais qui détient un immeuble.
est ce que le droit de préemption urbain s'applique aussi dans ce cas ?
Vente d’un logement occupé et droit de préemption VoirDans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption?
Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer.
Le droit de préemption...
Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Droit de préemption de la mairie : que faire ? VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Bonjour
Le droit de préemption s'applique sur les murs et non sur les parts d'une société
Cependant il essite un droit de préemption spécifique sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Dans votre cas, la vente de vos parts pourraient être soumises à ce droit de péemption mais c'est à vérifier.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme