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2 réponses
Bonjour,
Les transferts de propriété, les "mutations", sont de deux ordres :
- A titre onéreux (vente, échange) ;
- Ou à titre gratuit (donation, legs, succession).
Dans votre cas, il s'agira d'une donation de droits indivis qui devra être établie devant notaire, les frais et droits de donation seront à la charge du donataire (celui qui reçoit).
Les droits sont dûs après un abattement de 15 636 € et s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € puis 45% au-delà. Il existe cependant des réductions en fonction de l'âge du donateur, jusqu'à 50 % si ce dernier a moins de 70 ans.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement.
Les transferts de propriété, les "mutations", sont de deux ordres :
- A titre onéreux (vente, échange) ;
- Ou à titre gratuit (donation, legs, succession).
Dans votre cas, il s'agira d'une donation de droits indivis qui devra être établie devant notaire, les frais et droits de donation seront à la charge du donataire (celui qui reçoit).
Les droits sont dûs après un abattement de 15 636 € et s'élèvent à 35% sur la tranche inférieure à 23 975 € puis 45% au-delà. Il existe cependant des réductions en fonction de l'âge du donateur, jusqu'à 50 % si ce dernier a moins de 70 ans.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire.
Cordialement.
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