Bonjour,
je suis l'unique heritiere d'un ami et il ma fait une procuration banquaire :sachant qu'il va 60 pour 100au fisc ai je le droit de mettre ses avoirs a mon nom juste avant son deces merci d'avance
Modèle de lettre : Procuration VoirSi vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer en mairie pour effectuer les démarches nécessaires à votre vote par procuration, vous pouvez demander à ce qu'un officier de police ou un fonctionnaire de mairie se déplace à votre domicile.
Nom Prénom...
Donation-partage et procuration VoirProcuration et faculté de substitution du mandataire désigné dans l’acte notarié
(Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489)
Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à...
A votre avis ??????????????????????????????????????????
Poser la question, c'est presque y répondre ...
Pour plus de clarté, la réponse est : NON !
Cdt.