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Bail de 3 ans non renouvelable

Dernière réponse le 14 oct 2009 à 09:50:08 mathi17, le 13 oct 2009 à 21:44:42 
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Bonjour,
Je suis proprietaire d'un logement que je loue en vide .Je souhaite faire un bail de trois ans NON RENOUVELABLE ,avec pour seule raison ,que cette jeune personne n'a pour caution solidaire que la garantie LOCA-PASS VALABLE SEULEMENT TROIS ANS ; Elle n'a pour le moment plus de travail ,et personne pour se porter caution solidaire en complément apres l'echeance de la garantie Loca-Pass ;
Ayant déja eu des locataires indélicats ,je souhaite me proteger tout en respectant la loi .
Ai je le droit pour cette seule raison de faire un bail de trois ans non renouvelable ;
Merci pour vos réponses ;

Meilleures réponses pour « bail de 3 ans non renouvelable » dans :
Délai de prescription civile, pénale et commerciale VoirPrescription pénale : 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal) Prescription civile : 30 ans pour toutes les actions tant...

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jaqot, le 14 oct 2009 à 09:43:39

Renseignez vous à l adil

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 pititenouette, le 14 oct 2009 à 09:50:08

Bonjour

La clause n'est pas légale, donc notée ou pas sur le bail elle n'aura aucune valeur.
souriez vous êtes analysé!![yuseo]

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