Injonction de payer
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petitpetitchat
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petitpetitchat Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 13 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2010 - 19 oct. 2009 à 20:07
petitpetitchat Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 13 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2010 - 19 oct. 2009 à 20:07
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Réexpédition de payement retourner ? - Forum CAF
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
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pititenouette
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14 oct. 2009 à 13:16
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Bonjour,
Prenez contact avec la permanence juridique gratuite qui se tient prés de chez vous.
Pour connaître les lieux et horaires, contacter votre mairie ou le tribunal le plus proche.
Pour l'injonction vous avez 1mois pour contester et pouvoir défendre votre cas devant un juge.
Voyez pour vous faire représenter au tribunal.
Vous pouvez avoir droit éventuellement à une aide juridictionnelle.
https://www.justice.fr/
Prenez contact avec la permanence juridique gratuite qui se tient prés de chez vous.
Pour connaître les lieux et horaires, contacter votre mairie ou le tribunal le plus proche.
Pour l'injonction vous avez 1mois pour contester et pouvoir défendre votre cas devant un juge.
Voyez pour vous faire représenter au tribunal.
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petitpetitchat
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14 oct. 2009 à 13:20
14 oct. 2009 à 13:20
Bonjour pititenouette
Et merci de me donner quelques infos, pour l'opposition , les 1 mois sont à partir de la date de la requête au TI ou la date de l'envois de la signification de l'huissier?
Merci
Et merci de me donner quelques infos, pour l'opposition , les 1 mois sont à partir de la date de la requête au TI ou la date de l'envois de la signification de l'huissier?
Merci
pititenouette
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14 oct. 2009 à 13:21
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C'est un mois à compter de la date de la signification par huissier.
petitpetitchat
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17 oct. 2009 à 02:40
17 oct. 2009 à 02:40
URGENT URGENT
Bonsoir
Cela se complique, un autre créancier vient de ma faire déposer dans boite au lettre aujourd'hui un avis de passage D'un acte D'ASSIGNATION DEVANT LE TGI POUR UNE DETTE DE 44000 EUROS(un des plus important crédit)
Que dois je faire après avoir récuperer l'acte à l'étude.
Qu'elle la différence avec une signification du TI.
J'ai cru comprendre en recherchant un peu qu'il fallait un avocat obligatoire, mais je ne peux pa prendre d'avocat, et aide juridictionnelle pas possible par rapport au bareme.?????
Merci de repondre très vite si vous le pouvez
Bonsoir
Cela se complique, un autre créancier vient de ma faire déposer dans boite au lettre aujourd'hui un avis de passage D'un acte D'ASSIGNATION DEVANT LE TGI POUR UNE DETTE DE 44000 EUROS(un des plus important crédit)
Que dois je faire après avoir récuperer l'acte à l'étude.
Qu'elle la différence avec une signification du TI.
J'ai cru comprendre en recherchant un peu qu'il fallait un avocat obligatoire, mais je ne peux pa prendre d'avocat, et aide juridictionnelle pas possible par rapport au bareme.?????
Merci de repondre très vite si vous le pouvez
petitpetitchat
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14 oct. 2009 à 13:32
14 oct. 2009 à 13:32
Encore une question
Si je n'ais pas le droit à aide juridictionnelle, ce qui me parrait possible en vu des baremes, comment je fais, car payer un avocat ce n'est pas possible vu ma situation financières actuelle , malgré que mon salaire soit au dessus du bareme?
Les permanences juridique vont certinement me donner des conseils mais après pour expliquer toute mon histoire, je fais sans avocat???
Et la plainte , dois je accompagner mon ami, puisque que je ne vais pas nier les faits pour confirmer que c'est moi qui est crée cette situation?
Merci
Si je n'ais pas le droit à aide juridictionnelle, ce qui me parrait possible en vu des baremes, comment je fais, car payer un avocat ce n'est pas possible vu ma situation financières actuelle , malgré que mon salaire soit au dessus du bareme?
Les permanences juridique vont certinement me donner des conseils mais après pour expliquer toute mon histoire, je fais sans avocat???
Et la plainte , dois je accompagner mon ami, puisque que je ne vais pas nier les faits pour confirmer que c'est moi qui est crée cette situation?
Merci
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pititenouette
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14 oct. 2009 à 13:39
14 oct. 2009 à 13:39
Vous pouvez accompagner votre ami.
Son dépôt de plainte fait, vous pourrez faire la "confrontation" et confirmer les dires de votre ami.
Pour la permanence juridique, vous aurez contact avec un avocat. Vous pourrez lui exposer de facon confidentielle vos problèmes d'achat compulsif et votre suivi par un psy, ainsi que cette nouvelle affaire de faux qui viendra se greffer au tout.
Il vous donnera les grandes lignes, à vous de tenter la demande d'aide juridictionnelle même partielle.
Si j'étais dans votre cas, je me ferais aider d'un avocat.
Son dépôt de plainte fait, vous pourrez faire la "confrontation" et confirmer les dires de votre ami.
Pour la permanence juridique, vous aurez contact avec un avocat. Vous pourrez lui exposer de facon confidentielle vos problèmes d'achat compulsif et votre suivi par un psy, ainsi que cette nouvelle affaire de faux qui viendra se greffer au tout.
Il vous donnera les grandes lignes, à vous de tenter la demande d'aide juridictionnelle même partielle.
Si j'étais dans votre cas, je me ferais aider d'un avocat.
oui,la permanence juridique va vous aider dans ce qu'il faut dire ou pas,normalement lors de l'opposition exposez les faits ,le pourquoi vous estimez ne pas devoir payer et tous les papiers qui peuvent aller avec,dont la plainte et un certificat de votre psy,peu etre meme demander a faire un dossier de surendetttement si d'autre dettes...et remettre tous cela dans l'opposition..(gardez lez originaux surtout...!!
faites rapidement une demande d'aide juridictionnel,et renseignez vous au tribunal. bon courage et deppechez vous vous avez un mois pour faire opposition....
faites rapidement une demande d'aide juridictionnel,et renseignez vous au tribunal. bon courage et deppechez vous vous avez un mois pour faire opposition....
petitpetitchat
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14 oct. 2009 à 13:43
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MERCI
de rien ,tenez nous au courant..... !!!
petitpetitchat
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2 mars 2010
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15 oct. 2009 à 23:26
15 oct. 2009 à 23:26
Bonsoir
Après les conseils d'un juriste, aujourd'hui rendez vous chez le PSY. Je me sui fait un peu remonter les bretelles car j'avais un peu laissé tombé les visites pour les raisons suivantes: manque de temps par rapport au boulot et plus ou mouins envis d'y aller. Bref, je lui explique aujourd'hui que je m'inquiète beaucoups , la réaction de mon ami, et je m'inquiète aussi des injonctions que je recois actuellement.
Il me demande la somme de l'endettement total.( pour arrondir 200 000 euros)
Je lui dit ce que je compte faire, que mon ami porte plainte contre x etc...
A son avis ce n'est pas pour lui la meilleure solution. C'est très dur de demander à quelqu'un de porter plainte contre la personne qui partage sa vie depuis 17 ans.
Lui me parle d'après mon comportement d'achat, de faire une demande de mise sous curatelle volontaire, ce qui m'aidera à gérer mon budget et tous les tracas qui vont ariver.
Mais mon ami dans tous celà qu'est ce qu'il fait lui??? IL PAYE....
Donc je ne sais plus quoi penser, quoi faire............ Mon ami doit porter plainte contre x pour se décharger des créances ? et Moi je fais la demande de mise sous curatelle?.
Si quelqu'un a vecu ce genre de situation, bienvenue pour les conseils.
Merci
Après les conseils d'un juriste, aujourd'hui rendez vous chez le PSY. Je me sui fait un peu remonter les bretelles car j'avais un peu laissé tombé les visites pour les raisons suivantes: manque de temps par rapport au boulot et plus ou mouins envis d'y aller. Bref, je lui explique aujourd'hui que je m'inquiète beaucoups , la réaction de mon ami, et je m'inquiète aussi des injonctions que je recois actuellement.
Il me demande la somme de l'endettement total.( pour arrondir 200 000 euros)
Je lui dit ce que je compte faire, que mon ami porte plainte contre x etc...
A son avis ce n'est pas pour lui la meilleure solution. C'est très dur de demander à quelqu'un de porter plainte contre la personne qui partage sa vie depuis 17 ans.
Lui me parle d'après mon comportement d'achat, de faire une demande de mise sous curatelle volontaire, ce qui m'aidera à gérer mon budget et tous les tracas qui vont ariver.
Mais mon ami dans tous celà qu'est ce qu'il fait lui??? IL PAYE....
Donc je ne sais plus quoi penser, quoi faire............ Mon ami doit porter plainte contre x pour se décharger des créances ? et Moi je fais la demande de mise sous curatelle?.
Si quelqu'un a vecu ce genre de situation, bienvenue pour les conseils.
Merci
martolourd
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14 oct. 2009 à 14:01
14 oct. 2009 à 14:01
Au tribunal, il y a généralement un avocat de permanence qu'on peut consulter sur diverses questions de droit. Vous pouvez aussi trouver un avocat dans d'autres endroits de votre commune. Certaines mairies, par exemple, disposent d'un service de permanence pour consulter un avocat. Ou encore, vous pouvez vous renseigner dans la région ou vous vivez pour trouver des cabinets d'avocats qui offrent des consultations gratuites.
petitpetitchat
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14 oct. 2009 à 14:23
14 oct. 2009 à 14:23
Pour repondre à " veve " , on m'a effectivemement conseiller de deposer un dossier de surrendettement, mais voilà, je ne sais pas comment construire ce dossier car il y a tellement de dettes et de papiers ......... Et quand je vais remplir ce dossier, ayant fait des faux (signatures, déclarations sur entrée et sorties d'argents, et le plus grave fausse date de naissance, puisque 10 ans auparavent j'était déjà en surrendettement ),.......
Alors dois je faire un dossier en expliquant ma situation et en précisant les faux, car ils le seront bien quand ils appelerons les créanciers qui eux vont bien se rendre compte qu'il y a fausse déclaration, ou simplement remplir ce dossier sans rentrer dans les détails...
Bref, je coule et plus de motivation à remonter, plus envis de mettre le nez dedans, mais pour mon ami je veux que lui soit décharger de tout celà. Alors pour lui je ferrais ce qu'il faut.
En faite je commence par quoi, opposition faite par tous les deux séparement???
Après, plainte de mon ami????
Ensuite constitution du dossier de surrendettement???
Alors dois je faire un dossier en expliquant ma situation et en précisant les faux, car ils le seront bien quand ils appelerons les créanciers qui eux vont bien se rendre compte qu'il y a fausse déclaration, ou simplement remplir ce dossier sans rentrer dans les détails...
Bref, je coule et plus de motivation à remonter, plus envis de mettre le nez dedans, mais pour mon ami je veux que lui soit décharger de tout celà. Alors pour lui je ferrais ce qu'il faut.
En faite je commence par quoi, opposition faite par tous les deux séparement???
Après, plainte de mon ami????
Ensuite constitution du dossier de surrendettement???
pour les faux: es ce que ca fais parties de votre maladie?
vous pouvez vous faire aider par une conseiliere financiere de la CAF pour le surendettement
deja faite opposition en expliquant ce qu'il c'est passer,sans rien oublier ,et le plus honnetement possible. demander a vootre psy qu'elle vous fasse une attestation en décrivant cette maladie et dites bien au juge que vous avez pries un rdv pour un dossier de surendettement , et prennez ce rdv rapidement.
allez voir un conseiller au tribunal pour cette histoire de plainte,moi je suis pas sure pour cela!!
ne faite pas l'autruche et prennez tous en main....sinon cela va vous retomer dessus
vous pouvez vous faire aider par une conseiliere financiere de la CAF pour le surendettement
deja faite opposition en expliquant ce qu'il c'est passer,sans rien oublier ,et le plus honnetement possible. demander a vootre psy qu'elle vous fasse une attestation en décrivant cette maladie et dites bien au juge que vous avez pries un rdv pour un dossier de surendettement , et prennez ce rdv rapidement.
allez voir un conseiller au tribunal pour cette histoire de plainte,moi je suis pas sure pour cela!!
ne faite pas l'autruche et prennez tous en main....sinon cela va vous retomer dessus
martolourd
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21 novembre 2009
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14 oct. 2009 à 15:48
14 oct. 2009 à 15:48
Comment déposer un dossier de surendettement ?
1- Où s'adresser ?
Pour obtenir l'adresse de la commission qui traite votre demande, il faut contacter la Banque de France la plus proche, la mairie ou la préfecture, qui vous orienteront vers celle de votre domicile.
Les commissions de surendettement sont créées par arrêté préfectoral qui en fixe la composition.
Chaque commission dispose d'un secrétariat qui est situé dans les locaux de la Banque de France, désignée par l'arrêté précité.
2- Quelles conditions faut-il remplir ?
- Vous devez être le débiteur, c'est-à-dire la personne endettée. Un créancier ne peut saisir la commission.
- Vous devez être une personne physique. Les personnes morales ne peuvent bénéficier des mesures de la législation sur le surendettement.
- Vous devez être dans "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes". Il faut donc que votre taux d'endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d'un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public...).
- Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité.
En revanche, un emprunteur imprudent ou imprévoyant sera considéré de bonne foi.
3- Comment déposer un dossier ?
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande. Elle doit comporter vos nom et adresse, votre situation familiale, un état de votre actif (revenus, patrimoine), votre passif (tous vos types de dettes) et indiquer le nom et l'adresse du créancier.
Au moment de la remise de ce dossier, le secrétariat vous informera que :
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires. Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.
Attention : si ce délai n'est pas respecté, votre dossier peut être classé sans suite.
Si votre dossier est complet, la commission examinera la recevabilité de votre demande.
1- Où s'adresser ?
Pour obtenir l'adresse de la commission qui traite votre demande, il faut contacter la Banque de France la plus proche, la mairie ou la préfecture, qui vous orienteront vers celle de votre domicile.
Les commissions de surendettement sont créées par arrêté préfectoral qui en fixe la composition.
Chaque commission dispose d'un secrétariat qui est situé dans les locaux de la Banque de France, désignée par l'arrêté précité.
2- Quelles conditions faut-il remplir ?
- Vous devez être le débiteur, c'est-à-dire la personne endettée. Un créancier ne peut saisir la commission.
- Vous devez être une personne physique. Les personnes morales ne peuvent bénéficier des mesures de la législation sur le surendettement.
- Vous devez être dans "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes". Il faut donc que votre taux d'endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d'un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public...).
- Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité.
En revanche, un emprunteur imprudent ou imprévoyant sera considéré de bonne foi.
3- Comment déposer un dossier ?
La saisine de la commission consiste en une déclaration faite par le débiteur remise au secrétariat de la Banque de France compétente.
En général, le secrétariat fait parvenir au débiteur un modèle type (CERFA 30.2713). Le demandeur doit signer cette demande. Elle doit comporter vos nom et adresse, votre situation familiale, un état de votre actif (revenus, patrimoine), votre passif (tous vos types de dettes) et indiquer le nom et l'adresse du créancier.
Au moment de la remise de ce dossier, le secrétariat vous informera que :
- la commission ne sera saisie qu'à la réception de la demande,
- les éléments du dossier seront communiqués aux créanciers,
- si le plan conventionnel qui est établi suite à votre demande est accepté, il y aura une inscription au fichier national des incidents de remboursement aux particuliers géré par la Banque de France. Cette formalité vous empêchera pendant toute la durée du plan de contracter un crédit. Mais il n'y a pas inscription au fichier des interdits bancaires. Cependant, la banque du débiteur peut mettre fin à la délivrance automatique des chéquiers.
Si le secrétariat constate après réception que votre demande est incomplète, il vous demandera de lui communiquer les pièces manquantes.
Il vous précisera par ailleurs le délai dans lequel vous devrez les lui faire parvenir.
Attention : si ce délai n'est pas respecté, votre dossier peut être classé sans suite.
Si votre dossier est complet, la commission examinera la recevabilité de votre demande.
pititenouette
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14 oct. 2009 à 17:35
14 oct. 2009 à 17:35
c'est la ou le bas blesse!!
Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité
Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité
petitpetitchat
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14 oct. 2009 à 19:01
14 oct. 2009 à 19:01
Me revoilà,
Sur tous les conseils que j'ai eut, j'ai donc appeler et vu un conseiller juridique cet après midi.
Je lui ais expliquer la situtation et j'ai insister sur le fait que mon ami devait porter plainte.
D'après lui et en vu de cette première injonction qui est faite à mon ami, c'est à lui de faire opposition. Mais pour faire opposition il faut avoir une bonne raison, car en général on fait opposition quand on est pas d'accord sur la créance, ce qui n'est pas le cas, je dois bien cet argent.
C'est pour celà que la plainte est nécessaire, si mon conjoint porte plainte pour X en stipulant qu'il n'à jamais fait de signature sur le dossier, et qu'il me souspsonne eventuellement , ce dépot de plainte est envoyé avec l'opposition au TI, à l'huissier et aux créanciers, il sera dégagé.
Faire opposition pour simplement être convoqué au TI, en sachant qu'il ne prendront pas le temps de tout entendre celà ne sert à rien, d'après lui.
Par contre suite à cette plainte, une enquête sera ouverte , je serais certainement convoqué et je pourait confirmer les faits sur les faux.
Donc demain il va aller récuperer à l'étude l'injonction, et ensuite deposera une plainte.
En reponse à "veve" concernant les faux, c'est un ensemble, car étant en surrendettement au moment ou j'ai refait des crédits, je ne pouvais pas refaire de dossier tant que le plan d'apuremement n'était pas fini et étant FICP pas le droit aux crédits. Comme mes envis d'acheter ne peuvent se faire sans argent, c'est la seule solution que j'ai trouvé.
Sur tous les conseils que j'ai eut, j'ai donc appeler et vu un conseiller juridique cet après midi.
Je lui ais expliquer la situtation et j'ai insister sur le fait que mon ami devait porter plainte.
D'après lui et en vu de cette première injonction qui est faite à mon ami, c'est à lui de faire opposition. Mais pour faire opposition il faut avoir une bonne raison, car en général on fait opposition quand on est pas d'accord sur la créance, ce qui n'est pas le cas, je dois bien cet argent.
C'est pour celà que la plainte est nécessaire, si mon conjoint porte plainte pour X en stipulant qu'il n'à jamais fait de signature sur le dossier, et qu'il me souspsonne eventuellement , ce dépot de plainte est envoyé avec l'opposition au TI, à l'huissier et aux créanciers, il sera dégagé.
Faire opposition pour simplement être convoqué au TI, en sachant qu'il ne prendront pas le temps de tout entendre celà ne sert à rien, d'après lui.
Par contre suite à cette plainte, une enquête sera ouverte , je serais certainement convoqué et je pourait confirmer les faits sur les faux.
Donc demain il va aller récuperer à l'étude l'injonction, et ensuite deposera une plainte.
En reponse à "veve" concernant les faux, c'est un ensemble, car étant en surrendettement au moment ou j'ai refait des crédits, je ne pouvais pas refaire de dossier tant que le plan d'apuremement n'était pas fini et étant FICP pas le droit aux crédits. Comme mes envis d'acheter ne peuvent se faire sans argent, c'est la seule solution que j'ai trouvé.
petitpetitchat
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17 oct. 2009 à 20:11
17 oct. 2009 à 20:11
le 17 10 09
Bonjour
Hier j'ai recu d'un autre créancier une assignation au TGI, car ma dette s'eleve sur ce dossier à 44000 euros.
N'étant pas encore aller récuperer l'acte, je voudrais savoir la différence entre une signification et une assignation????????????????
D'après mes recherches sur internet, il semblerait que je dois prendre un avocat????? Mais si cela est vrai, je le paye comment??? Car mes revenus dépassent du bareme de l'aide juridictionnel. !!!!!!
Qu'elle est la procédure, de cette assignation, vais je recevoir du tribunal une convocation????
SVP réponse urgent Merci
Bonjour
Hier j'ai recu d'un autre créancier une assignation au TGI, car ma dette s'eleve sur ce dossier à 44000 euros.
N'étant pas encore aller récuperer l'acte, je voudrais savoir la différence entre une signification et une assignation????????????????
D'après mes recherches sur internet, il semblerait que je dois prendre un avocat????? Mais si cela est vrai, je le paye comment??? Car mes revenus dépassent du bareme de l'aide juridictionnel. !!!!!!
Qu'elle est la procédure, de cette assignation, vais je recevoir du tribunal une convocation????
SVP réponse urgent Merci
pititenouette
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17 oct. 2009 à 20:37
17 oct. 2009 à 20:37
Votre créancier a décidé de déposer sa demande auprès du tribunal de grande instance.
A reception de l'assignation vous avez 15jours pour désigner un avocat.
A reception de l'assignation vous avez 15jours pour désigner un avocat.
petitpetitchat
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17 oct. 2009 à 21:48
17 oct. 2009 à 21:48
Merci de votre réponse, mais pouvez vous me repondre sur les 3 points que vous cite:
OK mais un avocat ce n'est pas gratuit?????????? Il va accepter d'être mon avocat si je lui dit pas posible de payer pour le moment????
Et si je ne prends pas d'avocat, je ne peux pas me presenter au TGI?????????
A quoi sert l'avocat alors que pour une signification il n'y a pas besoin????????????
Merci
OK mais un avocat ce n'est pas gratuit?????????? Il va accepter d'être mon avocat si je lui dit pas posible de payer pour le moment????
Et si je ne prends pas d'avocat, je ne peux pas me presenter au TGI?????????
A quoi sert l'avocat alors que pour une signification il n'y a pas besoin????????????
Merci
martolourd
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18 oct. 2009 à 08:38
lis-tu les messages que l'on t'écrit?
As-tu téléphoné à la Mairie ou au tribunal de ton coin?
Il y a des permanences gratuites un peu partout, pour trouver un conseil d'avocat: à Cahors par exemple, le jeudi...et de plus c'est affiché dans le Hall...
As-tu téléphoné à la Mairie ou au tribunal de ton coin?
Il y a des permanences gratuites un peu partout, pour trouver un conseil d'avocat: à Cahors par exemple, le jeudi...et de plus c'est affiché dans le Hall...
petitpetitchat
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18 oct. 2009 à 19:48
18 oct. 2009 à 19:48
Bonsoir
Et bien oui je lis les messages, et je me suis renseigné auprès d'une permanence juridique cette semaine pour la signification, mais là je recois une assignation............. pour autre dossier.
Les permanences juridique j'y pense et pour les conseils d'avocats ils m ont dit le vendredi , donc je penses bien me renseigner.
Mais en attendant et vu que j'ai reçu l'assignation vendredi en fin de journée en rentrant, je pensais que sur le forum quelqu'un aurait pu me renseigner.
Et les conseils grautuit d'un avocat en service gratuit, ce n'est pas la même chose que de devoir venir avec un avocat au TGI si besoin. A moins que je ne sois pas obligé de me présenter avec.
Bon et bien désolé si vous avez l'impression de que je ne lis pas vos messages mais vous vous trompé.
Bonne soirée
Et bien oui je lis les messages, et je me suis renseigné auprès d'une permanence juridique cette semaine pour la signification, mais là je recois une assignation............. pour autre dossier.
Les permanences juridique j'y pense et pour les conseils d'avocats ils m ont dit le vendredi , donc je penses bien me renseigner.
Mais en attendant et vu que j'ai reçu l'assignation vendredi en fin de journée en rentrant, je pensais que sur le forum quelqu'un aurait pu me renseigner.
Et les conseils grautuit d'un avocat en service gratuit, ce n'est pas la même chose que de devoir venir avec un avocat au TGI si besoin. A moins que je ne sois pas obligé de me présenter avec.
Bon et bien désolé si vous avez l'impression de que je ne lis pas vos messages mais vous vous trompé.
Bonne soirée
Attention !s
Avant de porter plainte contre sa compagne, il convient quand même de bien réfléchir car on est dans une qualification d'escroquerie et de faux et usage de faux.
C'est donc une procédure correctionnelle qui est susceptible de déboucher sur une amende (probable) et/ou de la prison (probablement avec sursis et mise à l'épreuve).
Mieux vaut largement y réfléchir AVANT.
De plus, il ne faut pas oublier que si votre compagnon dépose plainte contre vous (même si, juridiquement, elle est contre "X") et qu'il maintient la vie commune cela peut déboucher sur de la complicité...
A méditer donc...
Ensuite, pour le fond, je crains le pire pour vous.
Lorsque les établissements bancaires vont découvrir que vous avez commis un faux, une plainte pénale (ou pire: une citation directe) sera déposée... avec une demande de dommages et intérêts équivalents à ceux du crédit octroyé. Et là point de Banque de France comme sortie de secours.
Le passage sous curatelle est une stratégie intelligent car elle vous protège autant que les banquiers.
Maintenant, il ne faut pas se voiler la face, le capital sera du et vu les procédés utilisés, la Banque de France ne sera surement pas très compréhensive.
Donc la question qui se pose est: Avez vous des biens saisissables (ou votre compagnon) car cela finira probablement comme cela.
Le meilleurs conseil que je puisse vous fournir est d'engager un avocat (soit à l'aide juridictionnelle, soit à vos frais quite à l'informer de votre situation) qui étudiera avec vous l'intégralité de vos difficultés. Sans vision globale, vous vous condamnez vous-même car aucun avocat ne pourra vous conseiller efficacement.
Il convient de lui fournir:
- copie de tous vos crédits (tous, y compris les remboursés),
- copie de vos relevés de compte depuis le dernier surendettement (tous les comptes),
- copie du dossier banque de France numéro 1,
- copie du dossier banque de France numéro 2 (si déjà déposé),
- copie de toutes les pièces de procédures reçues (assignations, citations, etc.)
- copie des relevés de compte de votre compagnon (il est dans la même galère),
- copie de votre contrat de travail (actuel et passé, idem pour votre compagnon)
- copie de vos fiches de paye (idem pour le compagnon)
- copie des actes de propriété immobilière (si propriété, il y a)
- copie des pièces justifiant votre statut matrimonial (mariage, PACS etc... si il y a)
Avec cela, un bon avocat pourra rechercher quelles sont les meilleurs solutions pour vous. Votre compagnon pourra aussi être conseillé mais en raison de vos actions, il sera surement contraint de devoir prendre un autre avocat (vos intérêts propres divergent sur le plan juridique).
Sans ses documents classés, rangés et triés, aucun avocat ne pourra avoir de vue globale et donc de conseil efficace.
Il y a déjà 4-5 jours à temps plein de paperasse avant d'aller voir un avocat mais ce travail là, il n'aura pas à le faire (donc il ne vous sera pas facturé....)
Bon courage !
Avant de porter plainte contre sa compagne, il convient quand même de bien réfléchir car on est dans une qualification d'escroquerie et de faux et usage de faux.
C'est donc une procédure correctionnelle qui est susceptible de déboucher sur une amende (probable) et/ou de la prison (probablement avec sursis et mise à l'épreuve).
Mieux vaut largement y réfléchir AVANT.
De plus, il ne faut pas oublier que si votre compagnon dépose plainte contre vous (même si, juridiquement, elle est contre "X") et qu'il maintient la vie commune cela peut déboucher sur de la complicité...
A méditer donc...
Ensuite, pour le fond, je crains le pire pour vous.
Lorsque les établissements bancaires vont découvrir que vous avez commis un faux, une plainte pénale (ou pire: une citation directe) sera déposée... avec une demande de dommages et intérêts équivalents à ceux du crédit octroyé. Et là point de Banque de France comme sortie de secours.
Le passage sous curatelle est une stratégie intelligent car elle vous protège autant que les banquiers.
Maintenant, il ne faut pas se voiler la face, le capital sera du et vu les procédés utilisés, la Banque de France ne sera surement pas très compréhensive.
Donc la question qui se pose est: Avez vous des biens saisissables (ou votre compagnon) car cela finira probablement comme cela.
Le meilleurs conseil que je puisse vous fournir est d'engager un avocat (soit à l'aide juridictionnelle, soit à vos frais quite à l'informer de votre situation) qui étudiera avec vous l'intégralité de vos difficultés. Sans vision globale, vous vous condamnez vous-même car aucun avocat ne pourra vous conseiller efficacement.
Il convient de lui fournir:
- copie de tous vos crédits (tous, y compris les remboursés),
- copie de vos relevés de compte depuis le dernier surendettement (tous les comptes),
- copie du dossier banque de France numéro 1,
- copie du dossier banque de France numéro 2 (si déjà déposé),
- copie de toutes les pièces de procédures reçues (assignations, citations, etc.)
- copie des relevés de compte de votre compagnon (il est dans la même galère),
- copie de votre contrat de travail (actuel et passé, idem pour votre compagnon)
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- copie des actes de propriété immobilière (si propriété, il y a)
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Avec cela, un bon avocat pourra rechercher quelles sont les meilleurs solutions pour vous. Votre compagnon pourra aussi être conseillé mais en raison de vos actions, il sera surement contraint de devoir prendre un autre avocat (vos intérêts propres divergent sur le plan juridique).
Sans ses documents classés, rangés et triés, aucun avocat ne pourra avoir de vue globale et donc de conseil efficace.
Il y a déjà 4-5 jours à temps plein de paperasse avant d'aller voir un avocat mais ce travail là, il n'aura pas à le faire (donc il ne vous sera pas facturé....)
Bon courage !
petitpetitchat
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jeudi 13 août 2009
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2 mars 2010
3
19 oct. 2009 à 00:33
19 oct. 2009 à 00:33
Bonsoir TOTO
Merci beaucoup pour les infos car au moins c'est clair et précis.
Merci beaucoup pour les infos car au moins c'est clair et précis.
Bonjour j'ai lu votre message je suis de tout coeur avec vous....moi meme etant passer par la avec bien sur une situation differente et aquitté depuis le 9 octobre de la totalité de mes dettes....donnez nous de vos nouvelles comment ça ce passe...et si je peux vous conseiller.
bonne chance.
bonne chance.
petitpetitchat
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jeudi 13 août 2009
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2 mars 2010
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19 oct. 2009 à 20:07
19 oct. 2009 à 20:07
Bonjour
Merci et félicitation pour avoir réussi à surmonter tous celà.
Merci et félicitation pour avoir réussi à surmonter tous celà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2009 à 01:17
L'injonction à été récupérée par mon ami à l'étude. La signification date du 6 10 09 , non remise à personne car absent et date d'ordonnance le 300909.Nous avons un mois à partir de quelle date?
Pouvons nous faire oppostion en simplement expliquant les faits et le solutions envisageables. Ou devons nous joindres impérativement des documents?
En réflichissant je pense que je vais faire une demande de sauvegarde de justice, pour ensuite une mise sous curatelle simple et volontaire de ma part.(de toute facon je ne suis plus capable de gérer tout les dossiers, de suporter les conséquences de ces actes et de n'être pas certaine à ce jour de ne plus faire d'achat en ayant plus d'argent), le PSY à certaienement raison.
Mon ami va aller porter plainte pour x en précisant "soupcon sur amie cet à dire moi, pour les fausses signatures. Celà le déchargera de tout les dossiers.Et de toute facon quand je serais convoquée par la gendarmerie, j'expliquerais à ce moment là pourquoi j'en suis là et pourquoi j'ai fait celà .
Mais pour récuperer tous celà, celà peut demander du temps, alors .... opposition sans documents????
Si quelqu'un à connu cette situation pour lui ou pour quelqu'un de proche, merci de me dire si je prends la bonne décision. De toute façon ais je le choix???????????????? C'est celà ou le suicide de mon ami et la rue pour moi!!!!! DONC????