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Quelle date fait foi pour une lettre recomman

dada - 14 oct. 2009 à 15:07
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 14 oct. 2009 à 15:15
Bonjour,
Quelle date fait foi pour une lettre recommandée (locataire qui donne congés)
- date d'envoi de la lettre par l'expéditeur ?
- date de première présentation de la lettre ?
- date de récupération de la lettre par le destinataire (qui était en congés et qui l'a récupéré 15 jours après) ?


Remarque : pour info, il est précisé dans le dans le bail ..."Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 268
14 oct. 2009 à 15:15
Bonjour,

Quelle date fait foi pour une lettre recommandée

la date de première présentation de la lettre.............
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