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Assainissement

Dernière réponse le 16 oct 2009 à 14:49:54 minch90, le 14 oct 2009 à 18:19:23 
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Bonjour,

J'ai un gros soucis voilà, je viens de recevoir un courrier me disant qu'ils vont venir me faire le controle de bon fonctionnement de mon installation d'assainissement.
Il me dmeande de payer 85 euros, je suis locataire de cette maison, est ce a moi de payer ou a mon propriétaire?
je vous en remercie d'avance

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Code général des collectivités territoriales - Eau et assainissement Voir Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement. ,I. - Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article...

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Her33, le 16 oct 2009 à 13:35:37

Normalement c'est à la charge du propriétaire. Demandez le réglement de service pour vérifier qui doit payer la visite.

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 minch90, le 16 oct 2009 à 14:49:54

Bonjour,

Merci pour votre aide ! Je vais demander mais c'est pas gagné pour que mon propriétaire paye, je lui ai dejà demandé il ne veut pas payer.
Je suis allée voir la Mairie , ils m'ont dis que si mon proprio ne paye pas ,c'est à moi de la faire, je trouve cela vraiment abérant !

Répondre à minch90