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Délai de rétract et cession de parts de SARL

Dernière réponse le 12 nov 2009 à 09:51:10 AL22, le 14 oct 2009 à 22:01:53 
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Bonjour,

Existe t'il un délai de rétractation quand on achète desparts de SARL. Merci

Meilleures réponses pour « délai de rétract et cession de parts de SARL » dans :
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La maison de Martine, le 14 oct 2009 à 23:56:00

Salut citoyen,

Il n'existe pas de délai de rétractation pour une promesse concernant les parts sociales d'une SARL.

Il faut éviter de faire la confusion avec les promesses concernant le secteur immobilier, la faculté de
rétractation est spécifique à ce domaine.

Néanmoins, il faut être vigilant, sur la garantie de passif du vendeur, la levée des cautions etc...

La rédaction d'une promesse dans ce domaine nécessite une bonne connaissance du droit des sociétés.

Salut citoyen.

   
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2

 AL22, le 12 nov 2009 à 09:51:10

Bonjour Martine et merci un peu tardif ...pour ta réponse, je viens de lire le message qu'à l'instant. Clui-ci me rend un grand service. Merci pour tes précisions et suttout ta gentillesse.
Bien cordialement
AL22

   
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