Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Motif pour rupture conventionnelle

Dernière réponse le 15 oct 2009 à 19:47:13 heyjude, le 15 oct 2009 à 15:53:02 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise du fait de plusieurs raisons, au premier rang desquelles une tension quotidienne et insupportable de mes rapports avec mon supérieur hiérarchique direct.

J'ai donc sollicité un rdv avec le big boss de la boîte, pour évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail (je suis en CDI). Je lui ai exposé clairement, et de visu, mes motifs à prendre cette décision, et lui ai fait comprendre que cette décision était irrévocable, du fait de ces relations dégradées dans mon équipe.

Il m'a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que je parte, comprenant que je ne pouvais plus rester là. Tout en proposant une date pour la signature de l'accord, il m'a dit de prendre contact avec le responsable administratif, ce que j'ai fait. Mais ce dernier me demande de préciser à l'écrit "les raisons" de mon départ.

Est-ce légal? Je pensais qu'une rupture à l'amiable ne nécessitait pas de "motiver" sa décision.
Le problème est que ma boîte n'a pas de syndicats, et qu'avec le patron nous n'avons pas évoqué l'idée de faire appel à un conseiller extérieur.

Que me conseillez vous?

Merci de vos réponses.

Meilleures réponses pour « Motif pour rupture conventionnelle » dans :
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle Voir La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un...
Rupture conventionnelle : modèle de formulaire Voir La convention de rupture conventionnelle, qui permet la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre salarié et employeur, doit être homologuée par la direction départementale du travail à l'initiative d'une des deux parties. L'arrêté du 18...
Indemnité de rupture conventionnelle : montant VoirDans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le salarié peut-il prétendre à une indemnité pour rupture conventionnelle ? L'avenant du 18 mai 2009 à l'accord sur la modernisation du marché du travail, qui a institué cette rupture...
Rupture conventionnelle interdite VoirLa rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas autorisée dans certains cas. C'est ce que précise la circulaire DGT du 17 mars 2009. Dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la...

1

blux, le 15 oct 2009 à 16:08:55

Salut,

les raisons qui motivent une rupture conventionnelle n'ont pas vocation à être rendues publiques.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Le formulaire de demande d’homologation contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Il est « autosuffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé. Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes présentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Donc tu renvoies ton conseiller administratif à ses papiers...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

2

heyjude, le 15 oct 2009 à 16:16:11

Bonjour,

@Blux
Merci pour ta réponse.
Peux tu me préciser qqchose stp? Ce critère d'"autosuffisance" est-il seulement valable pour la demande d'homologation (càd une fois que la convention a été signée et envoyée à la Direction du travail), ou peut-on également l'invoquer AVANT de signer la convention?

Merci de tes lumières!
;-))

Répondre à heyjude

3

blux, le 15 oct 2009 à 17:45:15

Il est forcément constant : si le document officiel ne prévoit pas d'inscrire la raison de la rupture, alors elle ne peut être consignée quelque part.

Les débats qui ont eu lieu lors de la phase de négociation doivent rester d'ordre 'privé'.

Comme le certificat de travail qui ne doit se borner qu'à indiquer les emplois tenus avec leurs durées, à l'exclusion de toute information de nature qualitative (buvait beaucoup de café en tant qu'informaticien, mais beaucoup moins en tant qu'O.S sur la chaîne)...

Tout ce qui obligatoire dans la convention y est explicitement demandé. Tout ce qui n'est pas explicitement demandé (raisons de la rupture, par exemple), ne s'impose à aucune des deux parties et surtout ne saurait faire obstacle à la conclusion de cet accord et à son avalisation par le Directeur Départemental du Travail.

L'arrêté qui précise son contenu est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Donc, j'insiste, mais le conseiller administratif doit retourner gribouiller ses petits papiers (au besoin remplir la demande), mais ne pas s'occuper des affaires des grands :-)

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

4

 picsharp, le 15 oct 2009 à 19:47:13

Le patron délègue, voyez notre responsable...
le responsable sait fort bien qu'une rupture conventionnelle c'est un licenciement et qu'il devra verser ad minimum les indemnités légales de licenciement...

alors niet, ici, on a à coeur de conserver notre personnel, malgré la crise

je le répète sans cesse, une rupture conventionnelle, c'est le patron qui la propose, pas le salarié

vous ne vous plaisez plus à ce poste, vous vous cherchez un autre boulot et vous démissionnez... voilà c'est tout

Répondre à picsharp