Bonjour,

Mon mari a été licencié pour "faute grave" début 2008 sans aucune indemnité de préavis et de licenciement.
Mon mari a engagé une action aux prud'hommes et a obtenu le paiement d'une transaction avant passage devant le conseil des prud'hommes début 2009.

Le protocole indique "indemnité transactionnelle forfaitaire pour dommages et intérêts" et la feuille de paye correspondant au versement de cette indemnité indique "0" dans le net imposable.

Pour obtenir cette indemnité, l'avocat de mon époux a monté un dossier en réclamant au moins ce à quoi mon mari aurait eu droit s'il y avait eu un licenciement classique, 6 mois de salaire correspondant aux indemnités de préavis et 6 mois de salaire correspondant à la prime de licenciement(c'est dans la convention collective).

Alors est-ce que les impôts ont le droit de réclamer le paiement des impôts sur ces 6 mois de préavis (comme l'indique la loi) alors qu'il n'y a jamais eu d'indemnité de préavis consécutive au licenciement mais bien une transaction forfaitaire et globale suite à l'action menée aux prud'hommes ?
Dixit le contrôleur des impôts lors de la conversation que mon mari a eu avec eux.

Le protocole d'accord indique juste "indemnité transactionnelle forfaitaire".
Merci d'éclairer ma lanterne parce que les impôts vont forcément jouer sur ces indemnités de préavis indiquées dans le dossier déposé aux prud'hommes pour gratter quelque chose alors qu'elles ne sont mentionnées nulle part dans le protocole et sur la dernière feuille de paye correspondant au versement de l'indemnité transactionnelle.

Nous voulons bien payer ce qui doit être payer mais pas sur un prétexte fallacieux et litigieux au détriment de nos projets de création d'entreprise.