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16 oct. 2009 à 14:59
16 oct. 2009 à 14:59
Bonjour ,
Reponse precise: le bail peut-etre modifié chaque année, a date anniversaire, en fonction des modifications de l'IRL -Indice de Reference des Loyers-.
Le rappel (regularisation) peut se faire sur les 5 dernières années.
Reponse precise: le bail peut-etre modifié chaque année, a date anniversaire, en fonction des modifications de l'IRL -Indice de Reference des Loyers-.
Le rappel (regularisation) peut se faire sur les 5 dernières années.
Utilisateur anonyme
16 oct. 2009 à 15:36
16 oct. 2009 à 15:36
Merci de ta réponse,
La base de calcul, selon mes connaissances, a prendre en compte doit être apres les augmentation de 2007 et 2008, et de plus la succession n'est pas encore finalisée => a ce jour est-elle vraiement la propriétaire?
La base de calcul, selon mes connaissances, a prendre en compte doit être apres les augmentation de 2007 et 2008, et de plus la succession n'est pas encore finalisée => a ce jour est-elle vraiement la propriétaire?
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