prime de licenciementRésolu

Question

Bonjour,
je suis licencié pour inaptitude a mon poste de travail suite a un accident de travail. 
Quand je me suis rendue a mon travail pour avoir mon solde de tous compte mon employeur refuse de me doubler ma prime de licenciement en me disant que  leurs service juridique leur a dit la suppression depuis juin 2008,alors que l inspection du travail me dit le contraire .
si quelqu un pouvait me venir en aide merci  d avance.

Utilisateur anonyme · Answer

demandez à votre employeur d'aller lire l'article Article L1226-14 du code du travail

et il verra bien que l'indemnité est doublée... et n'a pas changé en juin 2008

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/2008-05-13/

bibiche · Answer

bonsoir  cémoi 
c est ce que j ai fait et elle  me soutiens le contraire que dois je faire?

Utilisateur anonyme · Answer

c'est simple..

vous allez imprimer  l'article....   ('imprimer aussi la page précédente.. vous faites en bas de page bloc précédent.. )  et vous lui montrez....

si madame persiste et signe.... laissez faire.....  prenez votre solde de tout compte..... et direction prud'hommes..

je fais appel à picsharp... qui est connecté en ce moment pour qu'il vienne confirmer....que l'indemnité est doublée...

picsharp · Answer

je ne peux que confirmer ce que vous dit Cémoy
à condition que comme le dit cet article de loi applicable depuis le 1° Mai 2008 :
"Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif."

s'ils ne veulent rien entendre, prenez vos sous et vos papiers, ils vous permettront de toucher les indemnités de chômage et allez aux prud'hommes
les prud'hommes c'est gratuit
et même si vous signez un reçu de solde de tout compte, vous y avez toujours recours mais attention, il me semble que c'est dans le délai maximum d'un mois que vous pouvez le contester...

bibiche · Answer

merci pour vos réponses ,
en faite mon employeur ne ma pas proposer de poste, je n ai donc rien refuser!!
vos réponse me réconforte je vais peut etre passer un meilleur week end.

picsharp · Answer

s'il vous plait, fermez votre question en précisant résolu et en cliquant sur ok 'à droite au dessus du texte de votre premier message)

je vous souhaite un excellent w-e et n'hésitez pas à revenir ou m'adresser un message personnel pour me tenir au courant de la suite

cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

6 mois pour contester le solde de tout compte..

picsharp · Answer

cémoy, j'ai dis "il me semble" dans mon message
bises à toi
et bon w-e

Utilisateur anonyme · Answer

picsharp...

pas de mal....  mais  il te semblait... mais c'était avant.. à une époque lointaine.....

allez je te donne le lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/

cette loi de modernisation...en juin 2008.. elle en a changé des "choses"

bises et bon week end à toi aussi..

Prime de licenciement

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