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Rembousement acompte compromis de vente

Dernière réponse le 28 oct 2009 à 18:44:45 ginofafa, le 16 oct 2009 à 20:47:08 
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Bonsoir,
Le 1er aout 2009, nous avons signé un compromis de vente pour une maison chez le notaire, nous avons versé 10 % d'acompte. La vente devait etre finalisée le 2/11/09. nous avons fait la demande de pret a la banque qui a été accepté. Mais entre-temps, le 6/10/09 nous avons appris que mon mari allait etre licencié. Nous avons réussi à annuler le pret (avec lettre de pré-licenciement). J'ai envoyer une lettre recommandée au notaire avec photocopie de l'annulation de pret et lettre de pre-licenciement. Allons nous etre rembousé de notre acompte ? merci

1

soleilen73, le 16 oct 2009 à 20:50:34
  • +1

Bonsoir, bien sur , vous êtes dans un cas de force majeure. Amicalement Patrick.

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2

ginofafa, le 17 oct 2009 à 17:27:56

Merci de votre réponse
Cela signifie que nous devrions etre remboursés mais cependant afin d'argumenter notre rendez vous chez le notaire , auriez vous le texte sur lequel nous pouvous nous appuyer ?

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3

soleilen73, le 17 oct 2009 à 17:31:56

Bonjour, la date du 6 octobre en est la preuve , et là les textes :identique location ou achat
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Amicalement Patrick.

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4

ginofafa, le 17 oct 2009 à 17:37:22
  • +1

Nous vous remercions pour votre aide, nous nous sentons beaucoup mieux.

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5

soleilen73, le 17 oct 2009 à 17:41:17

Re...je pense qu'il faut agir assez vite, pour tout récupérer. Amicalement Patrick.

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ginofafa, le 17 oct 2009 à 17:49:35

Aussitot que j'ai eu tous les documents en ma possession, le jour meme le courrier est partis.
le notaire a recu la lettre recommandée hier, car ce matin au courrier j'avais l'accusé de reception.
je le rappelle lundi (je ne compte pas leurs laisser mais 20 800 euros)

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soleilen73, le 17 oct 2009 à 18:04:30

Re... peut être avez vous droit, mais j'ai un petit doute à ce que l'on appel les intérêts moratoires; les intérêts de cette somme depuis qu'elle est déposée chez le notaire, n'hésitez pas à au moins poser la question. Amicalement Patrick.

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ginofafa, le 17 oct 2009 à 19:39:04
  • +1

C'est quoi les interets moratoires ?

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9

ginofafa, le 17 oct 2009 à 19:42:42

Ok j'ai compris ce que c'est, merci.
peut etre nous le proposera-t-il ? ou si on lui demande peut etre le prendra-t-il pas mal ?

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ginofafa, le 20 oct 2009 à 10:57:11

Bonjour
Hier, nous avons appelés le notaire . Il n'a pas vraiment trouvé de solution dans les textes, ils nous proposent un arrangement à 3000 euros. Ils pretend que licenciement pour motif personnel est trop vague. Apparemment il aurait calculé le montant sur le fait qu'elle ne retrouvera pas d'acheteur avant 5 à 6 mois. De plus le vendeur a mis sa maison en vente à 230 000 euros alors que nous nous l'achetions pour 208 000 euros. Mon mari a insisté auprès du notaire pour lui dire que nous avions besoin de cet argent pour rembourser notre pret. De ce fait, il doit recontacter le vendeur et nous tenir informer. Le notaire nous a dit aussi que si nous n'acceptions pas le montant de négociation, nous irions devant les tribunaux. Concernant notre acompte, il serait déposé sur un compte qui ne rapporte rien.

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soleilen73, le 20 oct 2009 à 11:30:16

Bonjour, rencontrer le notaire devient une priorité , mais avant allez voir un avocat, il vous dira vos droits pour cette affaire qui se complique, car vous aviez parlé de licenciement économique et pas personnel. Amicalement Patrick.

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ginofafa, le 20 oct 2009 à 12:42:02

J'avais parlé de licenciement sans préciser le motif. mais sur la lettre de pré-licenciement mon mari va faire le necessaire pour changer le motif car celui ci ne veut rien dire.

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ginofafa, le 20 oct 2009 à 12:52:15

Pour plus de precison ils font une restructuration

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 ginofafa, le 28 oct 2009 à 18:44:45

Bonsoir
Nous avons eu le notaire la semaine derniere, il nous a proposé un arrangement à 3 000 euros que nous avons refusé car nous le trouvions trop élevé et cette semaine, il nous a proposé 2 000 euros que nous avons accepté, il prépare les papiers et nous recontactes.

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