Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison qui était une grange à l'origine, il y a eu un permis de construire pour changer la destination de ce bien un permis de moins de 5 ans.
Puis je bénéficier des "frais de notaire réduits"?
Divorce et partage : intervention du notaire VoirLe rôle du notaire avant le prononcé du divorce
A la demande des époux
- Requête conjointe
Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, la...