Délai pour retourner chèque sans provision

Précisions : délai de 10 jours pour le rejet sans provision et 60 jours pour autre motif (opposition, chèque irrégulier etc...)

Votre affaire est perdue d'avance !

La pratique bancaire consiste à porter les remises de chèques aux comptes des clients "sous réserve d'encaissement".

C'est d'ailleurs ce que vous avez dû accepter en signant votre convention de compte.

Compte tenu de cela, il vous appartient de ne pas utiliser la provision avant d'avoir la certitude que le chèque ne reviendra pas impayé.
Et pour une seconde présentation vous devez être encore plus prudent.

mon agence me demande la plus grande prudence en me disant qu'ils vont probablement être retournés (il aurait obtenu quelques renseignements négatifs de la part des deux autres banques)
Je suppose que pour avoir ces fameux renseignements, votre conseiller a certainement dû faire un avis de sort. C'est la possibilité qu'ont les banques de se demander entre elle si un chèque va être payé ou rejeté. J'imagine que la réponse était négative en l'occurrence !
Pour certains motifs bien particuliers, les délais de rejet peuvent aller jusqu'à 60 jours, d'où la réponse de votre conseiller. Cependant, pour le motif "insuffisance de provision", le délai n'est pas si long (imaginez si on retourne la situation : si vous, vous aviez fait un chq sans provision, pensez-vous que votre banquier attendrait 60 jours pour le rejeter ??).
Je pense qu'il faut demander à votre banque de refaire un avis de sort, pour être sûr de pouvoir "croquer" sur cette somme.
Et un petit conseil pour l'avenir, demandez des chèques de banque dans ce genre de cas...
Bon courage.

Merci beaucoup Lelfe pour votre réponse si rapide et si claire, je vais faire un courrier à mon directeur d'agence. Oui, je m'étais jurée de vendre cette voiture qu'en acceptant un chèque de banque ! Mais je me suis laissée "embobiner" par cet acheteur qui, visiblement est un pro dans le domaine et qui m'a demandé de n'encaisser le premier chèque que 10 jours plus tard et le second 15 jours plus tard entre temps il est venu pleurnicher qu'il avait des ennuis de famille et devait envoyer de l'argent à l'étranger et d'attendre un peu, je les ai déposé 45 jours après la vente non sans en avertir le tireur ! Même à 60 ans on peut agir comme un débutante malgré tous les conseils reçus ou que je donne moi-même !

Merci encore pour votre réponse

Vous ne pouvez rien contre la banque quelque soit le délai.

Sur les remises de chèque que vous signez il y a S.B.F. Sauf Bonne Fin

Ma banque a cette formule exacte "Crédit sous réserve de vérification détaillée et de bonne fin".

Vérifiez votre bordereau de remise de chèque et achetez un mouchoir.

Le délai de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours (date porté sur le chèque).

Un retour de chèque impayé est de 48 heures ouvrés délai de la compensation.

Des accords entre banques peuvent augmenter ce délai d'un jour ou deux pour se rendre service.

Un rejet au bout de plusieurs mois implique la négligence et la responsabilité de votre banque qui ne doit pas accepter ce retour.

Le métier de banquier existe-t-il toujours.

Le délai de retour d'un chèque impayé est de 48 heures ouvrés.

Délai issu lors des anciennes compensation faites à la banque de France.

Les banques ont des accords pour dépasser ce délai.

La délivrance de chéquiers à des clients insolvables ou lors que la banque ne s'est pas assuré suffisamment de sa solvabilité engage sa responsabilité.

60 jours ouvrés. La banque tirée retourne le chèque à la banque présentatrice (la vôtre) qui débite votre compte et vous renvoie le chèque par poste.

Bonjour

ne pas confondre délai de présentation qui est de 8 jours ( Art. L. 131-32. -
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours) et le délai de validité d'un chèque qui est d'1 an et 8 jours.

le porteur qui présente un chèque après le délai de présentation a effectivement moins de recours en cas d'impayé (droit cambiaire)

Art. L. 131-35. -
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Voilà ce qui est embêtant, ce sont les informations incomplètes.

Si le chèque et sans provision et l'émetteur insolvable achetez un mouchoir.

Cordialement.

Désolé,

un chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours si le lieu de création indiqué sur le chèque est en France. Pendant cette période vous pouvez le présenter à la banque pour paiement autant de fois que vous le voulez tant que le chèque n'est pas payé.

A ma connaissance il n'existe pas de procédure simplifié de 8 jours, je ne connais pas de banque qui fait cette soi-disante procédure. La banque n'est qu'un intermédiaire, ce n'est pas elle qui est lésée. Par contre elle a obligation de déclaration à la Banque de France.

Vous déposez un chèque au guichet de votre banque, ce chèque est présenté à la banque émettrice (banque du chèque) pour contrôle et paiement, ou retour pour impayé.

Le délai de retour est le temps mis entre la présentation à la banque émettrice et le retour impayé à votre banque.

Il est d'usage que ce délai soit de 2 jours ouvrés + temps de courrier.

Ceci explique que sur votre relevé de compte vous avez la date d'opération qui est le jour ou vous déposez votre chèque, et la date de valeur qui est le jour de départ réél de prise en compte de votre chèque, délai nécessaire pour se faire payer le chèque par l'autre banque + 1 jour dû à la banque.

En application des articles L131-84 et suivants du Code monétaire et financier, le banquier tiré qui a refusé
le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante en avise la Banque de France. Auparavant,
il est tenu de contacter son client, par tout moyen préalablement convenu avec ce dernier, pour l’informer
des conséquences du rejet du chèque afin de lui laisser la faculté de constituer immédiatement une provision
suffisante.

Les établissements bancaires sont tenus de déclarer au FCC (Fichier Central des Chèques) les incidents de paiement sur chèque dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement.

Tout rejet de chèque impayé pour motif d’insuffisance ou d’absence de provision entraîne immédiatement une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques pour le(s) titulaire(s) du compte. Le point de départ de l’interdiction correspond à la date d’envoi d’une lettre informant le client de son interdiction
et de ses conséquences, dite « lettre d’injonction ».

Les banques étant souvent hors délai, celles-ci ont inscrit sur le bordereau de remise de chèque que je vous invite à bien lire la formule S.B.F. Sauf Bonne Fin, ce qui veut dire que la bonne fin de l'opération étant le paiement du chèque si celui-ci n'est pas payé la banque débitera votre compte quelque soit le délai de retour.

En cas d'impayé de chèque vous devez faire vous-même la procédure.

Pour les chèques susceptibles de problème, il faut demander un "avis de sort" de ce chèque à votre banque, en français c'est c'est une attestation indiquant que le chèque est bien payé par la banque émettrice, et qu'il ne reviendra pas impayé.

J'espère que j'ai bien causé la France.

Cordialement

l'avis de sort ne vous sera délivré que sur votre demande express, si votre conseiller sait ce que c'est.

Cordialement

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Le banquier a obligation de vous informer dans des termes compréhensibles à tout un chacun.

L'avis de sort est un document écrit dont un exemplaire doit vous êtes remis.

Vous êtes informé du sort de votre chèque, payé ou impayé (avec le motif).

Cordialement.

Bonjour,

Pour clore ce sujet, il faut savoir que vous ne bénéficiez d'aucune assistance des banques incriminées.
Vous n'aurez droit qu'à leur compassion condescentante....

La police et la gendarmerie s'en moquent, ils vous répondent que "c'est du civil", donc un simple litige commercial dans lequel ils n'interviennent pas, "écrivez au Tribunal de Grande Instance"

Vous pouvez bien sûr prendre un avocat, mandater un huissier, mais si au final le tireur du chèque sans provision est insolvable, mon cas, tous les frais engagés seront pour vous.

Donc au delà d'une certaine somme, virement bancaire, rien d'autre.

Salutations à toutes et à tous.

je veux rentrer dans la gendarmerie en tant que gav, je suis pour l instant interdit chequier, suite a leur enquete de moralite, peuvent ils me refuser?

Bonjour Jennifer

Je pense que vous n'êtes pas sur le "bon forum" cependant je peux vous donner quelques éléments : les enquêtes de moralité pour entrer dans la gendarmerie sont assez pointues, dans un premier temps :

L'enquête de moralité est une enquête qui s'effectue lors du dépôt de candidature. Elle permet de s'assurer que vous êtes de bonne moralité et que vous n'êtes pas :

- inscrit sur le fichier des personnes recherchées
- inscrit sur le fichier JUDEX (fichier regroupant les différents délits)
- détenteur d'un casier judiciaire

Si vous n'avez aucun de ces éléments là en votre défaveur, vous pouvez alors prétendre à vous présenter aux tests de sélection de la gendarmerie nationale.

En cas de réussite aux tests de sélection, ou de passage par Malakoff, l'enquête se poursuit par une étude d'environnement (consultation des casiers de la famille et de la personne qui partage votre vie).

Cela passe également par une recherche d'éléments défavorables du lieu de domicile, du lieu de naissance, du lieu de travail et peut donner suite à un entretien téléphonique entre la brigade territoriale chargée de l'enquête et un responsable de l'entreprise dans laquelle vous travaillez.

Ne vous découragez pas, soyez confiante, peut-être que tout dépend la raison pour laquelle vous êtes interdite de chéquier et du fait que de nos jours beaucoup de personnes vivent très mal la crise cela sera peut-être pris en considération .... du moins je vous le souhaite de tout coeur.

il existe un forum sur lequel vous pouvez poser votre question (ce sont des personnes qui travaillent dans la fonction publique qui répondent) voici le lien : www.concours.mobilite-territoriale.net

Bonne chance.

je me permets de vous répondre

en effet je suis co titulaire d un compte joint avec mon époux
dc un compte commun

j ai eu le meme prob que vous

un client a payé mon mari car il est auto entrepreneur depuis peu et ce client a remis à mon époux un chèque de 600 euros le 19 octobre, aussitôt mon mari l'a remis en banque à la bred st lazare et celui ci a été remis et porté au crédit du compte joint sans savoir si il était bon ou non!

1ere erreur la banque n'aurait pas dû encaisser le chèque de suite mais attendre de le présenter afin qu'il soit payé mais celui ci s est avéré "chèque impayé" la premlière fois la banque ns a renvoyé un courrier en ns disant chèque impayé avec une attestation de rejet de la banque ou était le client, soit la société générale.

entretemps, mon mari a remis ce meme cheque en banque et une deuxième fois a été retourné avec la mention "chèque impayé" mais ce cheque aurait du ré avoir un second rejet de la part de la société générale ou ce client a son coù^te

donc c est le client qui doit payer les frais d agios c est la loi sur les chèques sans provision voir sur internet sur google frappez chèques impayés et vs verrez tt ce que je relate ici est vrai!!!!

donc maintenant je me bats avec la BRED pour que les 600 euros me soient recrédités mais la bred ne veut rien entendre donc je vais m'adresser au siège de la BRED QUAI DE LA RAPPE PARIS 12E ET JE NE SUIS PAS PRETE
A ME LAISSER FAIRE
QUITTE A ALLER VOIR UN AVOCAT OU UN CONSEIL JURIDIQUE A LA MAIRIE
DE PARIS D ON NOUS DEPENDONS

AI JE BIEN REPONDU A VOTRE QUESTION

SI OUI N HESITEZ PAS A ME FAIRE UN EMAIL ET ME LE DIRE
CELA POURRA SERVIR A D AUTRES
MERCI BEAUCOUP ET RECUPEREZ VITE CE QUE L ON VOUS DOIT

LA BANQUE N EST PAS PROPRIETAIRE DE VOTRE ARGENT
MAIS C EST DE L ARGENT QUE NOUS LEUR DONNONS A GARDER
BIEN SUR SI NOUS SOMMES A DECOUVERT FAUT ESSAYER PAR TOUS LES MOYENS DE DEMANDER A UN CONSEILLER BANCAIRE UN INTERMEDIAIRE CE QUE L ON DIT MAINTENANT ET PROCEDER A UN ECHELONNEMENT PAR MOIS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE A DEVOIR.