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Délai pour retourner chèque sans provision

Mike 49 - Dernière réponse le 20 mars 2014 à 08:32
Bonjour,
le 25/09/09 j'ai déposé à ma banque (LCL) deux chèques du même tireur sur deux banques différentes (CN et SG) de 1600 € chacun (vente voiture) Quelques jours après, le tireur m'a supplié de ne pas les déposer (entre-temps il a revendu le véhicule !) je les ai déposé quelques semaines après lui avoir fixé un délai et j'ai averti mon banquier que ces chèques seraient peut-être retournés.
Ma banque a enregistré ces deux chèques en crédit le jour même mais le responsable de mon agence me demande la plus grande prudence en me disant qu'ils vont probablement être retournés (il aurait obtenu quelques renseignements négatifs de la part des deux autres banques) mais il est incapable de me donner le délai - je croyais que c'était 8 jours, or il me dit que cela peut demander plusieurs mois ! j'ai besoin de cette somme pour régler mes impôts et crains si j'utilise cette provision d'être en déficit - n'existe-t-il pas un droit bancaire qui donne une règle claire ?
Merci si l'un d'entre-vous est spécialiste de me donner une réponse.
bien cordialement
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Précisions : délai de 10 jours pour le rejet sans provision et 60 jours pour autre motif (opposition, chèque irrégulier etc...)
mike 49- 19 oct. 2009 à 15:55
60 jours à compter de la remise, ou bien 60 jours ouvrés ou ouvrables ? d'autre-part qui va me retourner les chèques : ma propre banque ou bien celles du tireur ?

Merci à vous

cordialement
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mon agence me demande la plus grande prudence en me disant qu'ils vont probablement être retournés (il aurait obtenu quelques renseignements négatifs de la part des deux autres banques)
Je suppose que pour avoir ces fameux renseignements, votre conseiller a certainement dû faire un avis de sort. C'est la possibilité qu'ont les banques de se demander entre elle si un chèque va être payé ou rejeté. J'imagine que la réponse était négative en l'occurrence !
Pour certains motifs bien particuliers, les délais de rejet peuvent aller jusqu'à 60 jours, d'où la réponse de votre conseiller. Cependant, pour le motif "insuffisance de provision", le délai n'est pas si long (imaginez si on retourne la situation : si vous, vous aviez fait un chq sans provision, pensez-vous que votre banquier attendrait 60 jours pour le rejeter ??).
Je pense qu'il faut demander à votre banque de refaire un avis de sort, pour être sûr de pouvoir "croquer" sur cette somme.
Et un petit conseil pour l'avenir, demandez des chèques de banque dans ce genre de cas...
Bon courage.
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Vous ne pouvez rien contre la banque quelque soit le délai.

Sur les remises de chèque que vous signez il y a S.B.F. Sauf Bonne Fin

Ma banque a cette formule exacte "Crédit sous réserve de vérification détaillée et de bonne fin".

Vérifiez votre bordereau de remise de chèque et achetez un mouchoir.

Le délai de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours (date porté sur le chèque).

Un retour de chèque impayé est de 48 heures ouvrés délai de la compensation.

Des accords entre banques peuvent augmenter ce délai d'un jour ou deux pour se rendre service.

Un rejet au bout de plusieurs mois implique la négligence et la responsabilité de votre banque qui ne doit pas accepter ce retour.

Le métier de banquier existe-t-il toujours.
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Votre affaire est perdue d'avance !

La pratique bancaire consiste à porter les remises de chèques aux comptes des clients "sous réserve d'encaissement".

C'est d'ailleurs ce que vous avez dû accepter en signant votre convention de compte.

Compte tenu de cela, il vous appartient de ne pas utiliser la provision avant d'avoir la certitude que le chèque ne reviendra pas impayé.
Et pour une seconde présentation vous devez être encore plus prudent.
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Merci beaucoup Lelfe pour votre réponse si rapide et si claire, je vais faire un courrier à mon directeur d'agence. Oui, je m'étais jurée de vendre cette voiture qu'en acceptant un chèque de banque ! Mais je me suis laissée "embobiner" par cet acheteur qui, visiblement est un pro dans le domaine et qui m'a demandé de n'encaisser le premier chèque que 10 jours plus tard et le second 15 jours plus tard entre temps il est venu pleurnicher qu'il avait des ennuis de famille et devait envoyer de l'argent à l'étranger et d'attendre un peu, je les ai déposé 45 jours après la vente non sans en avertir le tireur ! Même à 60 ans on peut agir comme un débutante malgré tous les conseils reçus ou que je donne moi-même !

Merci encore pour votre réponse
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Le délai de retour d'un chèque impayé est de 48 heures ouvrés.

Délai issu lors des anciennes compensation faites à la banque de France.

Les banques ont des accords pour dépasser ce délai.

La délivrance de chéquiers à des clients insolvables ou lors que la banque ne s'est pas assuré suffisamment de sa solvabilité engage sa responsabilité.
Cartho- 25 oct. 2009 à 18:14
Bonsoir,

Je n'ai pas l'impression que l'on parle de la même chose.

Qu'entendez-vous par délai de retour ?

Je parle de délai de présentation, c'est à dire que je reçois un chèque en paiement, j'ai 1 an et 8 jours pour le déposer sur mon compte, ça c'est clair.

Par contre et c'était le sujet de cette discussion, si je ne le dépose pas dans les 8 jours qui suivent la date d'émission inscrite sur le chèque, en cas de non provision ou utilisation frauduleuse, je ne peux plus bénéficier de cette procédure dite simplifiée, gérée par les banques.

Je me retrouve alors tout seul à entamer des procédures pour tenter de me faire payer ce chèque (plainte police, huissier ect ..) les banques se dégageant de toute responsabilités.

C'est sur ces point là que je souhaiterais avoir des éclaicissements, voire des solutions.

Merci d'utiliser un vocabulaire compréhensible par des simples utilisateurs qui ne connaissent pas forcément le language "technique" du milieu bancaire.
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60 jours ouvrés. La banque tirée retourne le chèque à la banque présentatrice (la vôtre) qui débite votre compte et vous renvoie le chèque par poste.
mike 49- 20 oct. 2009 à 09:58
Merci à vous.

cordialement
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Cartho- 24 oct. 2009 à 17:13
Bonjour,

Je suis en train d'expérimenter un peu la même mésaventure que vous.

Mais j'ai bien peur que vous vous soyez aussi fait escroquer, grace au règles interbancaires.

Je viens d'apprendre, que si le chèque que vous déposez pour encaissement a plus de 8 jours, vous ne pouvez plus prétendre à réparation par procédure simplifiée.

Vous ne le saviez peut être pas, moi non plus, mais les escrocs qui vous demandent d'attendre quelques jours pour encaisser leur chèque, connaissent parfaitement cette disposition.

Renseignez-vous vite, s'il n'est pas déja trop tard.

Je viens de perdre 2000€ à cause de ça, il ne me reste plus qu'à tenter un dépot de plainte à la gendarmerie, mais les banques , passé ce délai, ne font plus rien du tout.

Si quelqu'un mieux informé a une solution ?
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Bonjour

ne pas confondre délai de présentation qui est de 8 jours ( Art. L. 131-32. -
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours) et le délai de validité d'un chèque qui est d'1 an et 8 jours.

le porteur qui présente un chèque après le délai de présentation a effectivement moins de recours en cas d'impayé (droit cambiaire)
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Art. L. 131-35. -
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

Voilà ce qui est embêtant, ce sont les informations incomplètes.

Si le chèque et sans provision et l'émetteur insolvable achetez un mouchoir.

Cordialement.
forma- 24 oct. 2009 à 20:55
bonjour

je repondais à la remarque de Cartho.

Il est évident qu'un cheque doit être payé même aprés le délai de présentation puisqu'il est valable 1 an et 8 jours. simplement les recours sont moindre s'il a été présenté après 8 jours
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Cartho- 25 oct. 2009 à 07:01
Bonjour,

Le délai de présentation de 8 jours (48h ???) permet, en cas de rejet du chèque, l'accès à une procédure dite simplifiée dans laquelle la banque doit faire un certain nombre de choses.

Disons que c'est la banque qui mène les actions légales à l'encontre de l'emetteur du chèque sans provision.

Au dela de ce délai de présentation, la banque se dégage complètement, et c'est au porteur du chèque d'entamer des actions coûteuses et à l'issue incertaine huissier, gendarmerie, avocat etc ...

Tout cela bien entendu dans le délai de validité du chèque qui est bien de 1 an et 8 jours.

PS: petit détail qui peut avoir son importance "le délai de présentation" peut être rallongé si les banques du tireur et du porteur ne sont pas dans la même localité.
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mike 49- 25 oct. 2009 à 18:53
Bonjour Cartho

"Je viens d'apprendre, que si le chèque que vous déposez pour encaissement a plus de 8 jours, vous ne pouvez plus prétendre à réparation par procédure simplifiée.""

Pouvez-vous me dire de quelle source vous avez obtenu ce renseignement ?

Ma banque et les personnes connaissant un peu le droit bancaire ne m'ont jamais parlé de cette règle.

Pour ma part, j'ai contacté la Banque de France voici ci-dessous leur réponse : je fais un "copié collé "

" Un certificat de non paiement est délivré par le banquier teneur de compte, au terme d’un délai de trente jours à compter de la première
présentation d’un chèque impayé (si une provision n’a pas été constituée pendant cette période pour en permettre le paiement) :

- à la demande du bénéficiaire,

- automatiquement dans le cas où le chèque n’a pas été payé au terme d’une seconde présentation.

Pour obtenir le paiement, le certificat doit être remis à un huissier qui prendra en charge la suite de la procédure.

La notification effective (lettre recommandée avec AR) ou la signification (déplacement physique) par l’huissier du certificat de

non-paiement au tireur vaut commandement de payer.

L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à

compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

L’huissier peut alors procéder à une saisie.

En tout état de cause, les frais avancés par le bénéficiaire restent à la charge du tireur.

Très cordialement,


Service de la Documentation et des Relations avec le public /CEY
07-1397
Banque de France
75049 PARIS cedex 01
Tél : 01 42 92 39 08


En tout état de cause pour manque de provision quelque soit le délai de présentation du chèque je pourrai m'adresser à un huissier (peut-être me demandera-t-il d'avancer les frais), le problème est que j'ai peur que "mon loustic" invente une autre cause (je ne sais pas laquelle, j'imagine) et là, je devrai me débrouiller toute seule car l'huissier n'intervient que pour les chèques sans provision.

Grâce à ma protection juridique, (celle de mon assurance habitation) j'ai ouvert un dossier et un avocat m'a dit que si le chèque est rejeté pour tout autre motif que le manque de provision et que la police ou la gendarmerie accepte ma plainte pour escroquerie, cet avocat défendra mon dossier car mon dossier lui paraît parfaitement construit (copie de la cession du véhicule formulaire de la préfecture, et copie des chèques)

Je vous conseille de faire de même nous sommes tous assurés quelque part et souvent nous n'utilisons pas ces ressources.

et à tous ceux qui me conseillent d'acheter un mouchoir pour pleurer je leur demande de garder ce genre de réflexion pour eux, les forums sont faits pour s'entraider du mieux possible en mettant en commun nos expériences réciproques et non pas pour "enfoncer" ceux qui cherchent de l'aide. Malgré mon souci, je reste positive, jusqu'à présent je n'ai trouvé que des personnes à l'écoute et prêtes à me donner un coup de main. bien que je dois paraitre la "grande cruche" qui s'est fait berner pour rester polie.

Bonne semaine à tous (je vous tiendrai au courant)
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Cartho- 26 oct. 2009 à 07:07
Bonjour,

Ce que vous me dites me rassure un peu, car comme vous je ne suis qu'un utilisateur (contraint) du système bancaire dont l'opacité semble favoriser les personnes malhonnêtes et préserver les intérêts des banques avant tout.

J'ai ces informations d'une personne très sérieuse, retraité de la Banque de France.

Ces informations semblent confirmées par des recherches sur internet où on retrouve des "coupé-collé" de cet extrait de texte de règlement interbancaire.

Mais encore une fois, la lecture d'un texte de loi n'est pas ma tasse de thé et j'essaie de résoudre un problème qui vient de me tomber dessus.

Merci pour les informations qui pourraient m'éclairer et être profitable à d'autres de façon préventive.

Bonne journée.
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Cartho mike 49 - 26 oct. 2009 à 10:35
Bonjour,

Je reviens avec quelques informations émanant du service "chèques impayés" de la banque Postale.

Ces informations corroborent tout à fait ce que vous dites et la conseilleère est formelle, seul le délai de validité du chèque de 1 an et 8 jours entre en compte.

Par contre elle ne m'a pas laissé beaucoup d'espoir sur les chances de récupérer la somme, car la majorité des poursuites n'aboutissent à rien pour cause d'insolvabilité.

Ne vous sentez pas trop "cruche", car je remarque que lorque l'on en parle autour de soi, les amis sont pleins de bon conseils à retardement, du genre "tu aurais du ..."., (c'est très très énervant !)

Mais une transaction a toujours ses particularités, une urgence, un climat émotionnel bref un ensemble de causes qui font que l'ont a manqué à un moment, de vigilance et ...

Bonne journée et bon courage.
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Désolé,

un chèque a une durée de validité de 1 an et 8 jours si le lieu de création indiqué sur le chèque est en France. Pendant cette période vous pouvez le présenter à la banque pour paiement autant de fois que vous le voulez tant que le chèque n'est pas payé.

A ma connaissance il n'existe pas de procédure simplifié de 8 jours, je ne connais pas de banque qui fait cette soi-disante procédure. La banque n'est qu'un intermédiaire, ce n'est pas elle qui est lésée. Par contre elle a obligation de déclaration à la Banque de France.

Vous déposez un chèque au guichet de votre banque, ce chèque est présenté à la banque émettrice (banque du chèque) pour contrôle et paiement, ou retour pour impayé.

Le délai de retour est le temps mis entre la présentation à la banque émettrice et le retour impayé à votre banque.

Il est d'usage que ce délai soit de 2 jours ouvrés + temps de courrier.

Ceci explique que sur votre relevé de compte vous avez la date d'opération qui est le jour ou vous déposez votre chèque, et la date de valeur qui est le jour de départ réél de prise en compte de votre chèque, délai nécessaire pour se faire payer le chèque par l'autre banque + 1 jour dû à la banque.

En application des articles L131-84 et suivants du Code monétaire et financier, le banquier tiré qui a refusé
le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante en avise la Banque de France. Auparavant,
il est tenu de contacter son client, par tout moyen préalablement convenu avec ce dernier, pour l’informer
des conséquences du rejet du chèque afin de lui laisser la faculté de constituer immédiatement une provision
suffisante.

Les établissements bancaires sont tenus de déclarer au FCC (Fichier Central des Chèques) les incidents de paiement sur chèque dans les deux jours ouvrés suivant le refus de paiement.

Tout rejet de chèque impayé pour motif d’insuffisance ou d’absence de provision entraîne immédiatement une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques pour le(s) titulaire(s) du compte. Le point de départ de l’interdiction correspond à la date d’envoi d’une lettre informant le client de son interdiction
et de ses conséquences, dite « lettre d’injonction ».

Les banques étant souvent hors délai, celles-ci ont inscrit sur le bordereau de remise de chèque que je vous invite à bien lire la formule S.B.F. Sauf Bonne Fin, ce qui veut dire que la bonne fin de l'opération étant le paiement du chèque si celui-ci n'est pas payé la banque débitera votre compte quelque soit le délai de retour.

En cas d'impayé de chèque vous devez faire vous-même la procédure.

Pour les chèques susceptibles de problème, il faut demander un "avis de sort" de ce chèque à votre banque, en français c'est c'est une attestation indiquant que le chèque est bien payé par la banque émettrice, et qu'il ne reviendra pas impayé.

J'espère que j'ai bien causé la France.

Cordialement
mike 49- 26 oct. 2009 à 11:04
oui je vous remercie pour votre réponse très documentée. Le responsable de mon agence dit avoir "obtenu" des renseignements de la part de ses confrères (banques concurrentes) mais je vais le contacter pour lui demander s'il a bien fait un "avis de sort". Peut-être qu'il s'est contenté de renseignements téléphoniques pour m'éviter les frais probables de cette opération.

Belle semaine à vous tous.

cordialement
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martin- 20 mars 2014 à 08:00
bonjour

moi aussi meme problème de cheque sans provision mais de plus le tireur du cheque est disparu dans la nature, c'est à dire n'habite plus à l'adresse indiquée et mon recommandé m'est revenu
que faire

merci
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Gérard.- 20 mars 2014 à 08:32
En premier lieu poser votre problème dans un post personnel au lie de ressortir des affaires vielles de plus de quatre ans !...
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l'avis de sort ne vous sera délivré que sur votre demande express, si votre conseiller sait ce que c'est.

Cordialement
Cartho- 26 oct. 2009 à 11:26
Bonjour,

J'ai lu attentivement votre explication et je vous remercie de tout ces détails.

L'avis de sort dans mon cas a été très long à arriver, trop long pour moi, plus d'une semaine !

Le fax est arrivé vendredi soir à ma banque et j'ai eu une information téléphonique, je dois aller le chercher demain matin à la première heure pour connaitre le motif, si possible.

Puisque vous semblez bien informé, pouvez vous me dire s'il existe une possibilité pour une banque de ne pas payer un chèque à part le défaut de provision, ou une déclaration antérieure à l'émission du chèque pour vol ou perte du chéquier?

Merci pour votre réponse.
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Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Le banquier a obligation de vous informer dans des termes compréhensibles à tout un chacun.

L'avis de sort est un document écrit dont un exemplaire doit vous êtes remis.

Vous êtes informé du sort de votre chèque, payé ou impayé (avec le motif).

Cordialement.
Cartho- 26 oct. 2009 à 15:33
Bonjour,

Effectivement, c'est très clair.

Je vais imprimer tout cela et tenter de l'utiliser au mieux car le montant du chèque en question apparaitra sur mon compte demain ... et sera certainement retiré dans quelques jours !

Donc vous voyez c'est très chaud.

Encore merci.
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Bonjour,

Pour clore ce sujet, il faut savoir que vous ne bénéficiez d'aucune assistance des banques incriminées.
Vous n'aurez droit qu'à leur compassion condescentante....

La police et la gendarmerie s'en moquent, ils vous répondent que "c'est du civil", donc un simple litige commercial dans lequel ils n'interviennent pas, "écrivez au Tribunal de Grande Instance"

Vous pouvez bien sûr prendre un avocat, mandater un huissier, mais si au final le tireur du chèque sans provision est insolvable, mon cas, tous les frais engagés seront pour vous.

Donc au delà d'une certaine somme, virement bancaire, rien d'autre.

Salutations à toutes et à tous.
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Bonsoir,
Je suis dans le même cas que vous! J'ai déposé un chèque mais je ne sais pas s'il est sans provision ou non car mon compte est toujours crédité!
Mon banquier m'a dis aujourd'hui qu'au bout de huit jours il est considéré que la banque du tireur a accepté de payer le chèque mais que légalement la loi n'impose aucune limite donc le montant du chèque peut-être décrédité du compte n'importe quand!

Bonne chance! J'espère que vous aurez des réponse avant 1 an!
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je me permets de vous répondre

en effet je suis co titulaire d un compte joint avec mon époux
dc un compte commun

j ai eu le meme prob que vous

un client a payé mon mari car il est auto entrepreneur depuis peu et ce client a remis à mon époux un chèque de 600 euros le 19 octobre, aussitôt mon mari l'a remis en banque à la bred st lazare et celui ci a été remis et porté au crédit du compte joint sans savoir si il était bon ou non!

1ere erreur la banque n'aurait pas dû encaisser le chèque de suite mais attendre de le présenter afin qu'il soit payé mais celui ci s est avéré "chèque impayé" la premlière fois la banque ns a renvoyé un courrier en ns disant chèque impayé avec une attestation de rejet de la banque ou était le client, soit la société générale.

entretemps, mon mari a remis ce meme cheque en banque et une deuxième fois a été retourné avec la mention "chèque impayé" mais ce cheque aurait du ré avoir un second rejet de la part de la société générale ou ce client a son coù^te

donc c est le client qui doit payer les frais d agios c est la loi sur les chèques sans provision voir sur internet sur google frappez chèques impayés et vs verrez tt ce que je relate ici est vrai!!!!

donc maintenant je me bats avec la BRED pour que les 600 euros me soient recrédités mais la bred ne veut rien entendre donc je vais m'adresser au siège de la BRED QUAI DE LA RAPPE PARIS 12E ET JE NE SUIS PAS PRETE
A ME LAISSER FAIRE
QUITTE A ALLER VOIR UN AVOCAT OU UN CONSEIL JURIDIQUE A LA MAIRIE
DE PARIS D ON NOUS DEPENDONS

AI JE BIEN REPONDU A VOTRE QUESTION

SI OUI N HESITEZ PAS A ME FAIRE UN EMAIL ET ME LE DIRE
CELA POURRA SERVIR A D AUTRES
MERCI BEAUCOUP ET RECUPEREZ VITE CE QUE L ON VOUS DOIT

LA BANQUE N EST PAS PROPRIETAIRE DE VOTRE ARGENT
MAIS C EST DE L ARGENT QUE NOUS LEUR DONNONS A GARDER
BIEN SUR SI NOUS SOMMES A DECOUVERT FAUT ESSAYER PAR TOUS LES MOYENS DE DEMANDER A UN CONSEILLER BANCAIRE UN INTERMEDIAIRE CE QUE L ON DIT MAINTENANT ET PROCEDER A UN ECHELONNEMENT PAR MOIS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE A DEVOIR.
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