BORNAGE TERRAIN ET CONFLIT VOISIN !!??

ludisoso - Dernière réponse le 28 févr. 2010 à 14:13

Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain, le géomètre est passé par la suite (au frais du vendeur) pour borner la parcelle qui faut diviser car elle est rattachée à la maison du vendeur (déclaration préalable à déposer mais CU OK). Le soucis c'est qu'un des voisins pas trés aimable, a exprimé à plusieurs reprises son refus catégorique d'une construction sur cette parcelle, la mairie est au courant car ce Monsieur étant retraité, il aime beaucoup passer ces journées là-bas pour se plaindre... Mais la secrétaire du maire nous a dit que ce terrain est tout a fait constructible (le maire était venu sur place) et qu'il ne pourrait y avoir de refus de déclaration préalable ou du permis seulement parce qu'un voisin refuse qu'une maison s'implante à tel endroit (surtout qu'il n'y a aucun vis à vis...)
Mais, le géomètre doit adressé les courriers de convocations aux voisins pour la signature du pv de bornage cette semaine, et nous avons peur que celui-ci se présente pas ou qu'il refuse de signer. Que se passerait-il s'il ferait ça? Je sais qu'on peux aller au tribunal pour le forcer à signer mais est-ce qu'une procédure devant le tribunal va engendrer des frais à ce charment voisin? Car sinon, il prendra un plaisir à refuser toute collaboration, juste pour ralentir toutes nos démarches, il nous l'a clairement dit, à moins que ça lui coûte quelque chose (un peu radin quand même...)
Quelqu'un pourrait-il me renseigner et me dire éventuellement au pire, le délai que ça peut prendre pour obtenir une signature du pv de bornage si on doit passer devant le tribunal?
MERCI D'AVANCE !

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soleilen73 3613Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 13 mai 2011Dernière intervention 24 janv. 2010 à 21:28

Bonjour, il faut avoir le CU, pour avoir cette certitude qu'il est bien constructible, ensuite le géomètre intervient, la surface que vous pouvez achetée est déterminée, l'acte se passe chez la notaite, et vous déposez votre PC.

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soleilen73 3613Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 13 mai 2011Dernière intervention 18 oct. 2009 à 16:39

Bonjour, le bornage est obligatoire pour votre voisin conformément à l'article 646 du code civil, ensuite le 647 vous dit "Tout propriétaire peut se clore ". Pour votre PC permis de construire, pas de soucis pour vous, si vous êtes comme vous l'a dit le maire en zone constructible , et à distance réglementaire , vous pouvez faire votre demande de PC. Si votre voisin après votre PC positif de la mairie, estait au TA, il perdrait de toute facon, et vous auriez votre feu vert du TA dans les moins de 6 mois . A votre disposition si vous aviez besoin de renseignements supplémentaires.

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ludisoso - 18 oct. 2009 à 16:51

Merci pour votre réponse. Mais même si le bornage est obligatoire, il peut refuser de venir à la convocation ou ne pas signer le pv de bornage, non?
Et on ne peux pas déposer le PC avant de déposer la déclaration préalable, chose qu'on ne peux pas non plus déposer si tous les voisins ne signent pas le pv de bornage c'est pas ça? car c'est de ce bornage que nous avons le plus peur sachant qu'il doit signer le doc, ça peu semblait bête sachant qu'aprés y aura le recours des tiers lors du dépot de la déclaration et du PC où il pourra faire ses réclamations mais au moins, les démarches auront commencé, dire que sans le bornage, à ce que j'ai compris, on ne peux rien déposer.
Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris?

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soleilen73 3613Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 13 mai 2011Dernière intervention 18 oct. 2009 à 18:14

re... même s'il ne signe pas, vos droits entreront en vigueur, conformément à l'art.646, puisque le bornage sera réalisé par un géomètre expert. Vous parlez de 2 choses différentes : PC permis de construire pour réaliser une maison, et DP déclaration préalable pour un garage ou abri de jardin de moins de 20m². A moins que vous ne vouliez parler du CU certificat d'urbanisme. Il est certain que c'est : 1) le bornage -2) le CU- et, 3) le PC. Le recours des tiers n'intervenant qu'après l'obtention de votre PC signé par le maire , qui l'affiche à la mairie , et vous qui l'affichez chez vous, à partir de ce JOUR, c'est 2 mois pour le recours. Si votre voisin venait à contester le bornage, vous avez le bornage judiciaire, mais là , à cet instant vous n'en êtes pas là ! Je vous indiquerai ensuite la marche à suivre, qui est assez simple et gratuite pour vous, votre assureur pour défense recours, qui vous dirige vers son avocat qui sera le votre , et après c'est le TGI, vous êtes sur de gagner à 100% !.

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ludisoso - 18 oct. 2009 à 19:38

Ok, merci. C'est vrai que c'est pas évident à comprendre tout ça et le moindre pépin fait flipper... Mais c'est rassurant ce que vous dites. Sinon, on doit faire aussi une déclaration préalable car c'est un terrain à diviser : il est actuellement rattaché à la maison du vendeur qui a fait au préalable une demande de CU pour ce terrain qui a été accordé mais qui doit refaire borner du fait que les bornes existentes délimitent la maison et le terrain, donc 2 bornes à rajouter (c'est une nouvelle loi qui est passé en 2007 j'crois...)
j'vais essayer de plus penser au pire et voir comment ça évolue. En tout cas merci car j'avais déjà poser une question sur ce forum et vous m'aviez trés bien répondu également.
Bonne soirée.

soleilen73 3613Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 13 mai 2011Dernière intervention - 18 oct. 2009 à 19:49

Bonsoir, ce ne fut pour moi, qu'un plaisir de vous informer.
Bonne soirée à vous.

marco - 5 janv. 2010 à 12:20

Bojour Patrick,

Vous avez l'air assez pertinent dans vos réponses, ce qui me pousse à vous demander quelques renseignements.

J'ai acheté moi même un terrain ds le nord que je souhaite diviser. Le voisin est de très mauvaise foi et très jaloux car il voulait acquérir ce terrain ! Il me pose de sérieux problèmes !

Mon CU est en cours, le bornage a été effectué aujourd'hui
Je dois déposer une déclaration préalable pour la division du terrain

Mes questions sont les suivantes :
Dois-je attendre la co-signature du PV de bornage pour avancer ds mon projet (Déc. Préal.), le voisin peut-il me ralentir et si oui, de combien de tps environ ? Quelle procédure entamé pour le bornage judiciaire ? A quel moment lancé la procédure ?

Merci pour vos réponses

soleilen73 3613Messages postés jeudi 30 juillet 2009Date d'inscription 13 mai 2011Dernière intervention - 5 janv. 2010 à 15:28

Bonjour, attendez d'avoir le bornage entre vos doigts, le voisin ne peut pas s'y opposer. Le bornage judiciare ne sera pas nécessaire pour vous, il intervient que lorsque la contestation existe ce qui n'est pas votre cas. Le géomètre va vous fournir d'ici quelques jours un plan précis en couleur, avec la position des bornes , les dimensions notées au millimètre,et cet éléments est très précieux , faites en une phococopie couleur et mettez l'original avec votre acte. Lorsque les bornes seront en places, prenez des photos cela aide, lorsque les années passent à les retrouver. Vous pouvez demandez à votre géomètre de se charger d'adresser en mairie votre DP pour séparation de terrain. Soyez rassurez tout se passera bien, il faut bien partager et mettre les limites en places par des bornes, et c'est le travail du Géomètre.

scapin - 24 janv. 2010 à 21:13

Bonjour,

je viens d'acheter un terrain (le propriétaire se sépare d'une partie de son terrain) qui n'est pas encore borné, mais nous souhaitons faire avancé au plus vite notre projet et déposer notre permis de construire.
Le géomètre nous dis qu'il faut attendre le CU pour faire le bornage, alors que notre constructeur nous dit que le CU se fait parallèlement au PC .
Ma question est : doit-t-on absolument attendre le retour du CU pour faire le bornage ?
Car en attendant le retour du CU (2 mois) on ne peut déposer notre permis de construire car on nous demande le bornage pour clore le dossier...

merci de votre réponse

ps vivent les demarches administratives !

Steph › soleilen73 - 28 févr. 2010 à 14:13

Bonjour,
nous voulons acheter un terrain, qui nécessite une division, donc une déclaration préalable. celle-ci a été faite par le géomètre expert, qui est venu borner le terrain. cette déclaration est revenue OK de la DDE et signée par la mairie. suite à celà, nous avons déposé notre permis de construire qui a été accepté (DDE et Mairie) (nous déposons le permis avant d'acheter pour que la SAFER n'ai plus droit de regard sur ce terrain, entouré de terrain agricol). Le maire a donc signé le CU, la déclaration préalable (qui était accompagné du plan borné du géomètre) et notre permis de construire. mais maintenant que le géomètre lui demande de signer le document pour créer le document d'arpentage, il refuse, car la limite entre notre futur terrain et un chemin rural ne lui convient pas. peut-il refuser maintenant qu'il a signé tous les autres documents? (le plan n'a pas changé par rapport à la demande préalable et au permis)
il conteste la limite qui est au pied du talus, le chemin rural étant en contrebas de notre parcelle. il dit que celà diminue la largeur du chemin (chemin impratiquable, et de plus, la largeur 'utilisable' de ce chemin n'est pas changée, car c'est la limite s'arrête au bas du talus et n'empiète donc pas sur la partie 'plane' du chemin.)
Quelles sont les possibilités? le compromis de vente est signé et, le permis étant accepté, nous devons commencer les travaux mi-mai.
merci de vos renseignements.