Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Non restitution de la caution à mes locataire

Dernière réponse le 19 oct 2009 à 15:24:04 lion, le 19 oct 2009 à 15:11:30 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
suite à un dégat des eaux occasionnné par la gouttière de la maison voisine mes locataires ont été indemnisés par leur assureur (480€) dans le cadre d'une convention CIDRE
à leur départ, comme ils n'ont pas effectué les travaux ni fait faire par un entrepreneur, je n'ai pas restitué la caution car je dois maintenant faire des travaux pour lesquels moi, je n'ai pas été indemnisée
les locataires ont porté plainte contre moi
suis je en tort et dois je restituer la caution malgré tout ?
un grand merci pour la réponse

Meilleures réponses pour « non restitution de la caution à mes locataire » dans :
Caution : recours contre le débiteur principal VoirLa créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. Viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et...
Bail d'habitation : se porter caution d'un locataire VoirLes bailleurs exigent souvent la caution d'un tiers. Un engagement qui ne doit pas être donné à la légère. Un engagement important L'acte de caution La durée de la caution En cas d'impayé Vous êtes caution simple Vous êtes caution...
Impots locaux : les taxes foncières VoirLes taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur. En cas de démembrement de...

1

 crusader_11, le 19 oct 2009 à 15:24:04

Lors de l'état des lieux de sortie les dégats causés par l'eau seront notifié sur le procés verbal du huissier vous ferait vos réparations et décompterait sur leurs dépot de garantie c'est parfaitement légal leurs plainte c'est du pipot!!!!!!

Répondre à crusader_11