Rétroactivité de la loi,préavis du congé?
ling
-
23 oct. 2009 à 12:51
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 16:28
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 23 oct. 2009 à 16:28
A voir également:
- Rétroactivité de la loi,préavis du congé?
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
23 oct. 2009 à 13:51
23 oct. 2009 à 13:51
Bonjour,
désolé mais votre bailleur a raison, la loi n'est pas rétroactive :
Article 2 du ode civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
désolé mais votre bailleur a raison, la loi n'est pas rétroactive :
Article 2 du ode civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Merci pour votre reponse.
Comme je possede un papier sur lequel la propriotaire a ecrit a la main qu'elle renouvelle le contrat de location, a dater du 18 novembre 2005(apres que la loi a change), est-ce que ce papier est considere le nouveau bail qui me sera justificatif par rapport aux delais de conge?
Comme je possede un papier sur lequel la propriotaire a ecrit a la main qu'elle renouvelle le contrat de location, a dater du 18 novembre 2005(apres que la loi a change), est-ce que ce papier est considere le nouveau bail qui me sera justificatif par rapport aux delais de conge?
Sissi444
Messages postés
114
Date d'inscription
mercredi 14 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2009
46
23 oct. 2009 à 16:28
23 oct. 2009 à 16:28
Non, absolument pas, d'ailleurs si vous allez sur le site du service public il y a bien un distinguo entre les baux d'avant 2005 et ceux d'après !