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2 réponses
voici un copié collé pour répondre à votre préoccupation, cordialement
l'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.
Une expulsion ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice.
Si un occupant peut justifier sa présence dans les lieux depuis plus de 48 heures (une facture EDF, voire une simple lettre), le propriétaire désirant expulser l'occupant est obligé de passer par un jugement.
Ceci est non seulement obligatoire pour les logements classiques, mais aussi pour les hôtels meublés ou foyers de jeunes travailleurs et les squats.
Toute personne faisant pression le fait donc illégalement.
Vous êtes en droit d'appeler la police et porter plainte pour "violation de domicile", si le propriétaire envoie un huissier ou force la porte afin de changer la serrure.
Le propriétaire qui voudrait procéder lui-même à l'expulsion commettrait une violation de domicile ou des voies de fait. Il ne faut jamais céder à des méthodes d'intimidation physique ou matérielle.
Dans quels cas peut-on être expulsé ?
Un propriétaire a la possibilité d'engager une procédure d'expulsion si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit du bail dans les cas suivants :
- non paiement du loyer et des charges,
- non versement du dépôt de garantie,
- défaut d'assurance.
D'autres raisons peuvent conduire à l'expulsion :
- l'occupant ne dispose pas ou plus de titre régulier pour occuper l'appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée...),
- lorsque l'occupant est responsable d'un grave trouble de voisinage.
Le propriétaire peut également engager une procédure d'expulsion lorsque, suite à un congé donné pour reprise du logement pour l'habiter, le vendre ou pour un motif réel et sérieux, le locataire ne quitte pas le logement.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de 6 mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
l'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.
Une expulsion ne peut intervenir qu'en vertu d'une décision de justice.
Si un occupant peut justifier sa présence dans les lieux depuis plus de 48 heures (une facture EDF, voire une simple lettre), le propriétaire désirant expulser l'occupant est obligé de passer par un jugement.
Ceci est non seulement obligatoire pour les logements classiques, mais aussi pour les hôtels meublés ou foyers de jeunes travailleurs et les squats.
Toute personne faisant pression le fait donc illégalement.
Vous êtes en droit d'appeler la police et porter plainte pour "violation de domicile", si le propriétaire envoie un huissier ou force la porte afin de changer la serrure.
Le propriétaire qui voudrait procéder lui-même à l'expulsion commettrait une violation de domicile ou des voies de fait. Il ne faut jamais céder à des méthodes d'intimidation physique ou matérielle.
Dans quels cas peut-on être expulsé ?
Un propriétaire a la possibilité d'engager une procédure d'expulsion si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit du bail dans les cas suivants :
- non paiement du loyer et des charges,
- non versement du dépôt de garantie,
- défaut d'assurance.
D'autres raisons peuvent conduire à l'expulsion :
- l'occupant ne dispose pas ou plus de titre régulier pour occuper l'appartement (fin de bail, sous-location non-autorisée...),
- lorsque l'occupant est responsable d'un grave trouble de voisinage.
Le propriétaire peut également engager une procédure d'expulsion lorsque, suite à un congé donné pour reprise du logement pour l'habiter, le vendre ou pour un motif réel et sérieux, le locataire ne quitte pas le logement.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de 6 mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
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