Toit de mon voisin déborde sur ma propriété
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2 réponses
Bonsoir,
La réponse est simple, il s'agit d'une construction sur le terrain d'autrui, une application de l'article 555 du Code civil, problème classique,
Toit d'une construction empiétant sur la propriété d'un riverain ne bénéficie pas d'un droit de surplomb et doit être démoli, (Cass. 3e civ 6 février 1985 époux Ducoin/Pourteau)
Le raisonnement est simple, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol et de la colonne d'air se trouvant au-dessus de son terrain.
Dernier point, silence ? acceptation tacite ! NON !
Le propriétaire qui n'a pas élevé de protestations pendant la construction d'un tiers sur son terrain n'a cependant pas accepté pour autant cet état de chose, (Cass. 3e cvi, Saïd c/Van den Berg).
Si cette construction "litigieuse" a de plus obtenu un permis de construire, il y a à mon humble avis, responsabilité de l'administration.
Amicalement votre ....
La réponse est simple, il s'agit d'une construction sur le terrain d'autrui, une application de l'article 555 du Code civil, problème classique,
Toit d'une construction empiétant sur la propriété d'un riverain ne bénéficie pas d'un droit de surplomb et doit être démoli, (Cass. 3e civ 6 février 1985 époux Ducoin/Pourteau)
Le raisonnement est simple, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol et de la colonne d'air se trouvant au-dessus de son terrain.
Dernier point, silence ? acceptation tacite ! NON !
Le propriétaire qui n'a pas élevé de protestations pendant la construction d'un tiers sur son terrain n'a cependant pas accepté pour autant cet état de chose, (Cass. 3e cvi, Saïd c/Van den Berg).
Si cette construction "litigieuse" a de plus obtenu un permis de construire, il y a à mon humble avis, responsabilité de l'administration.
Amicalement votre ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2009 à 22:29