CIE et reduction de préavis bail locatif
odilecr
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25 oct. 2009 à 23:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 oct. 2009 à 09:30
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A voir également:
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Igor1
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26 oct. 2009 à 09:30
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Bonjour,
votre compagnon tombe dans le cas "nouvel emploi, suite à une perte d'emploi", il a droit au préavis réduit à 1 mois. Rassemblez les documents de la perte d'emploi et ceux du nouvel emploi faites en une photocopie que vous joindrez à votre congé en mentionnant l'article 15 de la loi du 06/07/1989. Voir lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre compagnon tombe dans le cas "nouvel emploi, suite à une perte d'emploi", il a droit au préavis réduit à 1 mois. Rassemblez les documents de la perte d'emploi et ceux du nouvel emploi faites en une photocopie que vous joindrez à votre congé en mentionnant l'article 15 de la loi du 06/07/1989. Voir lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/