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DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PROCURATION

INQUIÈTE - Dernière réponse le 5 mars 2010 à 11:10
Bonjour,
En 1981 j'ai donné une procuration notariale à mon époux pour faire tous les démarches nécessaires pour l'achat de notre logement, acte rattaché au titre de propriété, aujourd'hui on compte vendre ce bien pour aller s'installer ailleurs, mais voilà mon époux laisse entendre qu'il est le seul vendeur, car il a ma procuration qui stipule qu'il peut faire tous emprunter, vendre etc...Par conséquent je ne toucherais rien de prix de vente !!
EST CE QU'IL PEUT AGIR AINSI ?
EST CE QUE LE NOTAIRE PEUT LE SUIVRE DANS CE RAISONNEMENT?
Mille mercis pour toute personne pouvant m'aider à comprendre.
J'ai vraiment besoin de votre aide.
Merci
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Bonjour,
la procuration est valable jusqu'au jour ou vous l'enlevez, donc vous allez chez votre notaire pour "annulation de la procuration. Par contre s'il peut faire toute les démarches, cela ne lui donne pas, à mon avis, la propriété de l'habitation.
inquiète- 27 oct. 2009 à 10:47
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais aujourd'hui est ce qu'il peut signer l'acte de vente seul et encaisser le prix, ou est ce que le notaire a l'obligation de faire 2 chèques nominatifs.
Pardonné mon ignorance, car on n'a pas de compte conjoint, et j'ai peur qu'il m'ignore après!!!!
Merci
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Bonjour,
vous devez prendre rendez-vous chez votre notaire 1) pour annuler le mandat 2 ) pour lui expliquer que la somme doit être répartie moitié/ moitié à chacun.
Vous n'êtes même pas obligé de tenir votre conjoint au courant de cette démarche.
INQUIETE- 28 oct. 2009 à 14:08
Bonjour Igor1,
J'ai songé à ça mais j'ai peur qu'il l'apprend. Et là c'est la cata.
Est il possible que le notaire garde ma demande secrète et s'appuie sur le fait qu'en est copropriétaire donc normal de faire 2 chèques, en cas de contestation de mon mari. pourrais-je compter sur la discrétion du notaire et sa perspicacité de lui expliquer que c'est la loi ..Je suis vraiment entre l'enclume et le marteau.
Merci pour toutes vos réponses Igor1.
cordialement.
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Bonjour,
le notaire est tenu par le secret professionnel. Si tout se passe bien il n'aura aucune utilité à dire que vous avez annulé le mandat s'il fait des difficultés, le notaire devra peut-être lui signaler qu'il n'a plus aucun mandat.
De toute manière je vous conseille d'aller voir le notaire car normalement vous avez donné mandat à votre époux pour l'achat de la maison et non pas pour la vente. De plus il avait mandat pour les formalités, ce qui ne lui donne en aucun cas la propriété entière de la maison. Je vous sent suffisamment inquiète pour vous conseiller encore une fois de prendre RDV chez votre notaire.
inquiète- 28 oct. 2009 à 23:47
bonsoir,
Mes craintes sont fondées. Il dit que j'ai rien et d'après lui en est en régime de séparation de bien, ce que j'ignore, mais l'acte de propriété est au nom de M et Mme. En est en France donc il ne peut pas appliquer un régime d'un autre pays surtout qu'il n'est spécifier nul part ?
Mon problème pour le moment je connais pas le notaire, c'est l'acheteur qui l'a choisi.
Merci pour vos réponses ça m'aide à voir un peu clair.
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Lors de votre mariage avez vous signé un contrat ???
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Peu importe le contrat et la propriété réelle du bien. Le conjoint a des droits dessus, ne serait ce qu'en réparation de l'investissement qu'il a réalisé sur ce bien, en travail, paiement ou économie. Et pour savoir ça le notaire est bien obligé de le recevoir. De toutes façons une procuration est un droit, c'est facultatif, ça n'interdit absolument pas au donneur d'ordre d'intervenir.
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Bonjour,
1) en France c'est la loi Française qui s'applique.
2) le notaire ne fait en principe qu'un seul chèque, mais vous pouvez parfaitement en demander 2. Même si ce n'est pas votre notaire, je prendrais, à votre place, RDV avec lui pour lui faire part de vos doutes et surtout de lui expliquer ce que vous n'osez dire dans ce forum " j'ai peur que mon mari disparaisse avec la totalité de la somme" ai-je raison ? Je le sent bien et ne pense pas être le seul. Au vu de vos doutes, si le notaire refuse, envoyez lui avant la vente, vos doutes par LRAR, cela le responsabilisera, car en cas de pépin, il ne pourra pas nier qu'il était au courant.
Attention un chèque établi aux 2 noms peut être retiré en totalité par une seule des deux personnes figurant sur le chèque. Si vous avez chacun votre compte cela fera une bonne excuse au notaire de faire 2 chèques.
A chaque problème une solution, qui vous sera apportée par le notaire.
J'oubliais, vous pouvez également prendre un notaire de votre choix, dans ce cas cela ne change rien au cout, à la différence que les 2 notaires se partageront les honoraires.
inquiète- 2 nov. 2009 à 15:08
Bonjour,
Merci pour toutes les réponses, je vois un peu claire maintenant et je sais ce que je dois faire pourvu que le notaire garde le secret et lui dire que c'est la loi, on a chacun son compte et vu qu'il a déclaré lui même, devant les acquéreurs qu'on est en régime des biens séparés.....ça peut fonctionner !!!
Mes craintes sont basées sur son comportement : au début on va acheter autre chose et après non on va louer,
son agressivité, tu vas pas m'obliger à acheter si je ne veux plus, c'est moi qui décide, etc...
Je sais maintenant qu'il ne peut pas signer à ma place (ma procuration n'est lié qu'à facilité les démarches pour réaliser l'achat car j'étais hospitalisé à l'époque).
Mais je reste tout de même sur mes gardes et faire le nécessaire pour avoir l'équilibre. ça va être un peu long mais je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
cordialement.
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inquiète- 9 nov. 2009 à 14:12
Bonjour,
Je suis étonné de comportement de mon époux ça va faire 30 ans que nous sommes mariés ils n'a jamais prononcé le mot de contrat de biens séparés, aujourd'hui il déclare qu'on l'est. Apparemment ça l'arrange mieux!!!
Je ne comprends plu rien, un jour il va acheter une autre maison, et l'autre il veut louer un HLM!!! il m'épuise les nerfs sachant que je n'aime pas et ne veux pas y habiter!!! et d'après lui je suis obligé d'accepter!!!
Il faut dire quand il a dit qu'on est en bien séparé, je suis resté muette, donc il ne sait pas que je ne suis pas d'accord avec sa théorie, pourquoi maintenant, pourquoi il ne me l'a pas signifier dès le début, j'aurais pu prendre mes précautions!!!!Monsieur ne veux pas que je travail (pour pas payer les impôts), d'après lui je n'en ai pas besoin puisqu'il assure le quotidien...j'ai une formation de comptabilité, mais je n'arrive pas à faire les démarche pour trouver un job, je suis trop stressé, donc pas alaise avec les entretiens, je n'arrive plus à dormir!!!!
je ne sais plus ce qu'il m'arrive, sur mon contrat de mariage aucune allusion au régime des biens ni en commun ni séparés, où est il aller chercher ça!!!
fatigué de réfléchir, personne avec qui je peux démêler tout ça, Heureusement j'ai trouvé ce forum extra avec des gens super merci de vos réponses et conseils.
cordialement
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inquiète, aider moi svp- 10 nov. 2009 à 12:29
Bonjour,
J'ai besoin de vos réponses, ça m'aide à voir plus clair.
Compromis de vente signé hier, un truc qui me chiffonne un peu, en partant le conseiller juridique de l'acquéreur avec qui nous avons signé a donné un exemplaire à mon mari et pas à moi.
Est-ce que c'est normale, ce n'est qu'un compromis ? ou dois je exiger un ?(là il tient compte de propos de mon mari qui lui a dit qu'il est le seul propriétaire), Pourtant il a eu besoin de ma signature ?
Je ne connais toujours pas le notaire, dois je prendre RDV avec ce conseiller, et lui expliquer ma situation ? sera-t-il garder le secret ?
Je ne veux pas déclencher l'apocalypse. tout ce que je veux c'est un équilibre, une mesure de sécurité dans le cas où il envisage de partir je ne serais pas à la rue avec mes enfants sans rien!!!
Y-a-t-il parmi vous quelqu'un spécialiste qui peut me donner plus d'information sur les articles et décrets que je peux mettre en avant lors de mon entretien avec le conseiller ?
Aider moi s'il vous plait, j'arrive plus à dormir!!!
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La procuration permet de faire des démarches sans l'aval de l'autre personne, ça ne permet en aucun cas de conserver l'intégralité du prix de vente.
Pour le mandat, suffit de le révoquer et d'en informer les intéressés.
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Bonsoir,

Lors de votre mariage avez vous signé un contrat chez un notaire? L'acte de propriété de votre appartement est à quel(s) nom(s) ?
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Bonsoir,

En matière de procuration, pour vendre comme pour acquérir, il faut une mention expresse dans le pouvoir, conformément à l'article 1988 du Code civil, "Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administrtion,
"S'il s'agit d'aliéner (vendre) ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être express"
Ce qui signifie en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, le mandataire ne peut dépasser les pouvoirs contenus dans le mandat (la procuration).

D'une manière générale, le notaire pour un acte de vente ou d'achat, demande toujours une procuration précise, qui en réalité est toujours le résumé de l'acte, les éléments les plus importants sont rapportés.

Ajoutons, que pour les personnes mariées sous un régime de communauté, conformément à l'article 1424 du code civil, le consentement des deux époux est indispensable.

Amicalement votre,
inquiète- 29 oct. 2009 à 12:26
Bonjour à tous,
C'est vrai je viens de relire le document il fait allusion à toutes les démarches pour obtenir le crédit et signifie que je donne mon consentement (vu que j'étais hospitalisé à l'époque).
Mais ce qui me laisse perplexe ce qu'il a déclaré hier devant les acquéreurs que nous sommes sous régime de biens séparés alors qu'on n'a jamais parlé de ça avant. ( il entend par là qu'il est le seul propriétaire alors que mon nom et ma signature figurent sur l'acte : au profit de monsieur et madame). Je suis vraiment étonné. Je ne comprend pas ces intentions et à quoi il joue.
Sur le contrat de mariage (fait par notaire) pas le moindre allusion au régime des biens (ni séparés, ni en commun)
Est-ce que ce fait joue en ma faveur, et le notaire établie deux chèques nominatifs?
Peut -il se baser sur de us et coutumes dans un autre pays, hors communauté européenne, (pour qu'il empoche le chèque seul) ? Ou bien c'est la loi française qui s'applique et le notaire tient compte de sa déclaration et fait le partage ?
L'incertitude me gagne.
Merci pour votre aide
cordialement
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Bonjour,
J'ai besoin de vos réponses, ça m'aide à voir plus clair.
Compromis de vente signé hier, un truc qui me chiffonne un peu, en partant le conseiller juridique de l'acquéreur avec qui nous avons signé a donné un exemplaire à mon mari et pas à moi.
Est-ce que c'est normale, ce n'est qu'un compromis ? ou dois je exiger un ?(là il tient compte de propos de mon mari qui lui a dit qu'il est le seul propriétaire), Pourtant il a eu besoin de ma signature ?
Je ne connais toujours pas le notaire, dois je prendre RDV avec ce conseiller, et lui expliquer ma situation ? sera-t-il garder le secret ?
Je ne veux pas déclencher l'apocalypse. tout ce que je veux c'est un équilibre, une mesure de sécurité dans le cas où il envisage de partir je ne serais pas à la rue avec mes enfants sans rien!!!
Y-a-t-il parmi vous quelqu'un spécialiste qui peut me donner plus d'information sur les articles et décrets que je peux mettre en avant lors de mon entretien avec le conseiller ?
Aider moi s'il vous plait, j'arrive plus à dormir!!!
Merci à tous
gasonnet- 5 mars 2010 à 11:10
Pourquoi tout complique; soyez simple et diligente ! allez chez votre notair et annuler la procuration
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