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Radiation Mutuelle est semestre dû ?

fred44 - 28 oct. 2009 à 17:06
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 28 oct. 2009 à 20:32
Bonjour,
Je me suis auto radié de mon ex mutuelle en juin 2007 ( je précise que je n'ai évidement plus bénéficié de leur service à cette date)... aujourd'hui cette mutuelle me demande 1,5 ans de cotisations, il me semble avoir vu qu'une mutuelle ne peut pas demander plus d' 1 semestre de cotisation après une radiation. Y a t-il un texte de loi ? ils prétendent que puisqu'il s m'ont radié en décembre 2008 je leur doit jusqu'à cette date.
Merci de votre aide

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Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
28 oct. 2009 à 20:32
Normalement la radiation se fait à la date anniversaire ou au 31 Decembre .
Voyez avec la loi Chatel
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