Attribution HLM, Loi MOLLE et divorce
Résolu/Fermé
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7 réponses
Le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation sont obligatoire pour l'accès au logement social depuis le début de l'année 2010 uniquement.
Jusqu'à cette date, un simple courrier d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce était en cours pouvait suffire.
Il faut croire que certaines personnes ont su tirer profit des lois précédentes.
Les personnes vraiment nécéssiteuses sont maintenant pénalisées.
Jusqu'à cette date, un simple courrier d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce était en cours pouvait suffire.
Il faut croire que certaines personnes ont su tirer profit des lois précédentes.
Les personnes vraiment nécéssiteuses sont maintenant pénalisées.