Bonjours à tous
L' Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dit que :
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
En cas de décès comment prouver légalement que :
"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès"
quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ?
merci pour vos réponses