Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Transfert de bail suite à décès

carlus, le 29 oct 2009 à 03:31:37 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjours à tous

L' Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dit que :

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;


En cas de décès comment prouver légalement que :

"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès"

quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ?


merci pour vos réponses

Meilleures réponses pour « transfert de bail suite à décès » dans :
HLM : transfert du bail en cas de décès ou d'abandon VoirLa loi de 1989 (art 14) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint ; des descendants qui...
Bail d'habitation : les réparations à la charge du locataire VoirLe décret du 26 août 1987 est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. Sont ainsi à sa...