Barème de vetusté
adelaide29
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2009
-
31 oct. 2009 à 10:05
adelaide29 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009 - 31 oct. 2009 à 13:30
adelaide29 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 31 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2009 - 31 oct. 2009 à 13:30
A voir également:
- Barème de vetusté
- Bareme macron 2023 - Guide
- Bareme kilometrique 2024 - Guide
- Bareme aide juridictionnelle 2023 - Guide
- Bareme cmg 2023 - Guide
- Bareme css 2023 - Guide
6 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
31 oct. 2009 à 12:49
31 oct. 2009 à 12:49
Votre soeur a t-elle changé la couleur des pièces ou bien est-ce la peinture d'origine du contrat ?
adelaide29
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2009
31 oct. 2009 à 13:00
31 oct. 2009 à 13:00
c'est la peinture blanche d'origine
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
31 oct. 2009 à 13:02
31 oct. 2009 à 13:02
ok, s'il n'y a que des dégradations liées à la vétusté alors rien ne peut être imputé au locataire. Qu'est-il noté exactement sur l'EDL de sortie ?
adelaide29
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2009
31 oct. 2009 à 13:27
31 oct. 2009 à 13:27
je ne sais pas...c'est le premier déménagement de ma soeur et elle a décidée de refaire les peintures pendant le week-end pour ne pas avoir de pb ...elle emménage ailleurs et n'a pas le temps de faire des démarches...donc je signale ce fait car ayant démenagé 2 fois sans pb ,le proprio a toujours tenu compte de la vétusté et refait les peintures à son compte...je souhaite trouver de la doc,l'imprimer afin de l'envoyer à la société ...pour lui signaler son abus.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
31 oct. 2009 à 13:28
31 oct. 2009 à 13:28
C'est dans le code Civil :
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
adelaide29
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 31 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2009
31 oct. 2009 à 13:30
31 oct. 2009 à 13:30
merci