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3 réponses
Justement rien... dans l'article concernant Durée et horaire de travail, on peut lire:
"...tenue, de se conformer en matière de durée et d'organisation d travail, aux règles applicables ds la soc..."
"Compte tenu de la nature des fonctions...ainis que la latitude et l'autonomie dont elle bénéficie ...et notamment dans la determination de son emploi du temps, il est convenu d'un forfait sans référence horaire."
Cf à L212-15-3
Franchement, je n'ai pas d'autonomie puique je suis en charge du standard de 9h à 19h et pour manger il faut que qlq soit dispo pour le reprendre...
"...tenue, de se conformer en matière de durée et d'organisation d travail, aux règles applicables ds la soc..."
"Compte tenu de la nature des fonctions...ainis que la latitude et l'autonomie dont elle bénéficie ...et notamment dans la determination de son emploi du temps, il est convenu d'un forfait sans référence horaire."
Cf à L212-15-3
Franchement, je n'ai pas d'autonomie puique je suis en charge du standard de 9h à 19h et pour manger il faut que qlq soit dispo pour le reprendre...
Temps de travail et forfait annuel
Le principe : un forfait de 218 jours
Leur mise en place est subordonnée à un accord collectif en priorité d'entreprise, ou, à défaut de branche.
Comme auparavant, le dispositif ne peut légalement concerner que deux catégories de salariés :
* Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
* Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention individuelle de forfait signée entre l'employeur et le salarié doit respecter la limite fixée dans l'accord collectif qui ne doit pas dépasser 218 jours.
Ce nombre pourra, néanmoins, être dépassé en cas d'accord entre le salarié et l'employeur même si l'accord collectif ne le prévoit pas.
Le principe : un forfait de 218 jours
Leur mise en place est subordonnée à un accord collectif en priorité d'entreprise, ou, à défaut de branche.
Comme auparavant, le dispositif ne peut légalement concerner que deux catégories de salariés :
* Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
* Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La convention individuelle de forfait signée entre l'employeur et le salarié doit respecter la limite fixée dans l'accord collectif qui ne doit pas dépasser 218 jours.
Ce nombre pourra, néanmoins, être dépassé en cas d'accord entre le salarié et l'employeur même si l'accord collectif ne le prévoit pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...