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lbigaret
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31 oct. 2009 à 18:11
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Bah....vous leurs demandez la restitution de votre chèque et en cas de difficultés vous leur annoncez que vous portez le dossier à la connaissance de la DGCCRF.
lbigaret
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31 oct. 2009 à 13:27
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Un bail ou une promesse quelconque aurait-il été signé ?
Merci pour ta réponse lbigaret.
Aucune promesse ni de bail ont été signés. Seulement le versement des honoraires pour bloquer l'appartement a été versé.
Est ce que cela peut nous aider?
Aucune promesse ni de bail ont été signés. Seulement le versement des honoraires pour bloquer l'appartement a été versé.
Est ce que cela peut nous aider?
lbigaret
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31 oct. 2009 à 15:53
31 oct. 2009 à 15:53
Honoraires ? En êtes vous certain ? Une AI ne peut percevoir d'honoraires sans qu'un acte ne soit conclu (bail, compromis)
C'est peut être un abus de langage de ma part.
Cette somme correspondait à la somme que réclamait l'agence afin de bloquer l'appartement, peut être que celle ci correspondait aux frais d'agence ou je ne sais quoi, mais rien a été signé.
Puisque rien a été signé cela ne devrait pas correspondre à des honoraires, mais je ne connais pas assez bien le jargon immobilier pour donner un nom à cette somme versée.
Que dois je faire ?
Cette somme correspondait à la somme que réclamait l'agence afin de bloquer l'appartement, peut être que celle ci correspondait aux frais d'agence ou je ne sais quoi, mais rien a été signé.
Puisque rien a été signé cela ne devrait pas correspondre à des honoraires, mais je ne connais pas assez bien le jargon immobilier pour donner un nom à cette somme versée.
Que dois je faire ?
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31 oct. 2009 à 16:04
31 oct. 2009 à 16:04
Excusez moi mais vous avez versé une somme, ok mais contre quoi ? Une facture ? Un reçu ? Dans tous les cas de figure on ne peut vous demander un versement sans signature d'un contrat.
Merci lbigaret, mais êtes vous sûr que je suis dans mon droit ?
Parce que c'est difficile devant un responsable de l'agence qui s'y connait déjà énormément mieux que moi, de réclamer mon chéque.
Y'à t'il des articles de loi permettant d'appuyer ma demande, ou alors est ce que je peux affirmer dans sa manière d'agir qu'il a effectué quelque chose d'illégal en me demandant de payer quelque chose sans rien me faire signer ?
Merci de ton aide...
Parce que c'est difficile devant un responsable de l'agence qui s'y connait déjà énormément mieux que moi, de réclamer mon chéque.
Y'à t'il des articles de loi permettant d'appuyer ma demande, ou alors est ce que je peux affirmer dans sa manière d'agir qu'il a effectué quelque chose d'illégal en me demandant de payer quelque chose sans rien me faire signer ?
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31 oct. 2009 à 18:53
31 oct. 2009 à 18:53
Si le chèque est au nom du bailleur :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56 extrait :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-chèque de réservation de logement ;
Si c'est au nom de l'agence :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 extrait :
Article 73
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
Que ce soit libellé au nom de l'un ou l'autre ne change pas grand chose au fait qu'on est là "limite". Normalement vous ne devriez pas rencontrer beaucoup de résistance en vous appyant sur ces textes.
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56 extrait :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-chèque de réservation de logement ;
Si c'est au nom de l'agence :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 extrait :
Article 73
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
Que ce soit libellé au nom de l'un ou l'autre ne change pas grand chose au fait qu'on est là "limite". Normalement vous ne devriez pas rencontrer beaucoup de résistance en vous appyant sur ces textes.
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