OBLIGATION DES BANQUES
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31 oct. 2009 à 14:49
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Autrement dit une banque peut elle étudier un dossier de prêt sans vous remettre un document prouvant votre dlande de prêt et peut elle vous refuser de vous répondre qu'elle vous a refusé le prêt demandé?
Un simple coup d'oeil permet de savoir si le prêt sera refusé (endettement + stabilité des revenus), le fait de laisser durer peut être une façon de vous laisser penser qu'ils y ont travaillé dessus, alors que pas du tout!
Non ce n'est pas normal.
Ne pas avoir de n° de dépôt n'est pas grave en soi.
La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit.
Elle n'a pas obligation de vous notifier le motif d'un refus, c'est à leur discrétion.
Votre dossier n'est pas n'importe quoi, il doit pris en considération, il passe soit en comité de crédit soit par une personne ayant autorité par délégation de pourvoir.
A moins que le métier de banquier soit réduit à prendre les clients pour des moins que rien.
Il est vrai que certaines fois on peut se poser des questions....
Ne pas avoir de n° de dépôt n'est pas grave en soi.
La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit.
Elle n'a pas obligation de vous notifier le motif d'un refus, c'est à leur discrétion.
Votre dossier n'est pas n'importe quoi, il doit pris en considération, il passe soit en comité de crédit soit par une personne ayant autorité par délégation de pourvoir.
A moins que le métier de banquier soit réduit à prendre les clients pour des moins que rien.
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31 oct. 2009 à 17:41
31 oct. 2009 à 17:41
Merci de votre réponse qui conforme ma pensée
"La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit."
Mais puis-je savoir sur quoi vous vous basez pour écrire cela? une loi? un décret?
MERCI
"La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit."
Mais puis-je savoir sur quoi vous vous basez pour écrire cela? une loi? un décret?
MERCI
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il existe dans les établissements bancaires des grilles de délégation "crédit", qui sont remplies pendant ou après le rendez-vous, elles reprennent les infos principales : montant du prêt, ressources, charges... et elles vous donnent des ratios (Ah le vilain mot!), qui permettent de savoir qui a délégation (dans ce cas je crois le directeur d'agence), et d'autres qui confirme ou non la possibilité de faire le prêt, si les ratios sont mauvais aucun "comité" ne donnera sont accord alors pourquoi le présenter? Souvent les refus sont donnés par téléphone ou par un autre RDV pour vous expliquer les raisons de ce refus, c'est le moyen, à mon avis de présenter la prochaine fois un dossier plus "propre", qui passera plus facilement!
Excusez-moi AL je ne crie pas, c'est de l'humour noir,
le client et le directeur sont apparemment fachés, ce n'est pas de votre faute ni la mienne, mais une réponse écrite est obligatoire.
Je respecte la sagesse de réponse de bon nombre de vos posts.
Bien cordialement.
le client et le directeur sont apparemment fachés, ce n'est pas de votre faute ni la mienne, mais une réponse écrite est obligatoire.
Je respecte la sagesse de réponse de bon nombre de vos posts.
Bien cordialement.
Et moi la votre! Nous défendons les mêmes intérêts, mais expliquer le fonctionnement d'un mécanisme permet à tout le monde de trouver plus facilement le moyen de l'exploiter! Cette reflexion me guide dans mes posts :
"Si tu veux nourrir un homme un jour, donne-lui un poisson;
si tu veux le nourrir tous les jours, apprends-lui à pêcher."
"Si tu veux nourrir un homme un jour, donne-lui un poisson;
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31 oct. 2009 à 17:44
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Je pensais aussi qu'une nouvelle loi obligait les organismes bancaires à donner leur notification de refus
merci
merci
La première règle est la règle de la courtoisie et de la politesse, ce qui n'empêche pas l'humour.
Vous demandez à votre banquier un crédit, rien ne l'oblige à vous l'accorder et à motiver son refus.
Vous exigez un accusé de dépôt, un n° d'enregistrement etc ...
Il apparaît que vous n'êtes pas en bon rapport avec votre banquier.
AL vous a indiqué, que son attitude montrait qu'il ne vous ferait pas de crédit.
S'il ne vous le notifie pas par écrit il doit bien avoir ses raisons.
Si vous n'êtes pas content de votre banquier rein ne vous empêche d'en changer.
Cordialement.
Vous demandez à votre banquier un crédit, rien ne l'oblige à vous l'accorder et à motiver son refus.
Vous exigez un accusé de dépôt, un n° d'enregistrement etc ...
Il apparaît que vous n'êtes pas en bon rapport avec votre banquier.
AL vous a indiqué, que son attitude montrait qu'il ne vous ferait pas de crédit.
S'il ne vous le notifie pas par écrit il doit bien avoir ses raisons.
Si vous n'êtes pas content de votre banquier rein ne vous empêche d'en changer.
Cordialement.
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31 oct. 2009 à 18:13
31 oct. 2009 à 18:13
@célavi : Merci mais vous avez bien écrit : "La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit." je voulais simplement des explications sur votre affirmation. Le reste me regarde
Oui tout à fait c'est ce que j'ai écrit et je le maintiens.
Ce forum est un forum de discussion, de courtoisie et d'entraide.
Je suppose ce qui se passe entre vous et votre banquier et je ne voudrais pas m'immiscer dans votre différent qui ne me regarde pas.
Ca c'est une position qui me regarde.
Bien cordialement.
Ce forum est un forum de discussion, de courtoisie et d'entraide.
Je suppose ce qui se passe entre vous et votre banquier et je ne voudrais pas m'immiscer dans votre différent qui ne me regarde pas.
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Bien cordialement.
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31 oct. 2009 à 19:30
31 oct. 2009 à 19:30
@@célavi : Merci mais je ne vois pas la preuve de ce que vous avancez, ceci afin de m'aider et je ne comprend pas votre ton. Je pense toujours avoir été courtois et comme vous le dite si justement c'est un forum d'entraide c'est pour cela que j'aurais voulu savoir comment vous savez que "La banque a obligation de vous répondre positivement ou négativement par écrit." Ce n'est qu'une simple question dont j'espére pouvoir obtenir vos souces, pas pour vous ennuyez mais pour pouvoir confirmer ce que je crois moi aussi, c'est à dire le devoir d'un banquier de répondre par écrit négativement à un refus de prêt
merci de vos informations
merci de vos informations
A mon humble avis , le conseiller n'est pas tenu de vous signifier le refus par écrit, vous pouvez le demander dans le cas d'un compromis de vente avec clause suspensive ou alors lorsque vous êtes déjà liée par un contrat (convention de compte) et que l'on réduit ou refuse une autorisation de découvert (crédit dans ce cas) sinon aucune obligation ne naît d'une étude de faisabilité!
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31 oct. 2009 à 19:45
31 oct. 2009 à 19:45
Merci Al
Je rejoins complètement AL sur ses propos.
Lisez le lien suivant.
http://www.acabe.fr/magazine/refus-credit-banque.htm
Si votre banque ne vous fait pas d'écrit il y a peut-être une raison.
Les propos par mail sont souvent mal interprêtés.
Je vous prie de m'en excuser, ne maniant pas très bien la langue de Molière (sans doute mon manque d'instruction)
Le comportement de votre banque est anormale, si vous voulez préciser je pourrais vous aider.
Sans rancune, bien cordialement
Lisez le lien suivant.
http://www.acabe.fr/magazine/refus-credit-banque.htm
Si votre banque ne vous fait pas d'écrit il y a peut-être une raison.
Les propos par mail sont souvent mal interprêtés.
Je vous prie de m'en excuser, ne maniant pas très bien la langue de Molière (sans doute mon manque d'instruction)
Le comportement de votre banque est anormale, si vous voulez préciser je pourrais vous aider.
Sans rancune, bien cordialement
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31 oct. 2009 à 22:41
31 oct. 2009 à 22:41
En fait pour faire plus court la demande du prêt à été faite par mon locataire gérant à qui j'ai donc mis en location gérance avec promesse d'achat mon fonds de commerce. Il m'a donc produit cette lettre du 2/10/2009 et la catrte de visite du directeur du credit mutuel mais sont crédit lui a été refusé. Je lui demande de me fournir un écrit de cette banque indiquant qu'on lui a réfusé le prêt bancaire et il n'arrive pas à l'obtenir puisuqe comme je l'ai écrit une sécrétaire lui a juste remis le dossier en lui disant que le prêt était refusé et sans autre précision et sans refus écrit Voici en gros l'histoire
merci encore
merci encore
Bien oui ce n'est pas l'histoire du début.
Par rapport aux éléments fournis.
Il n'y a pas de n° d'enregistrement à la banque que vous parlez, ni de registre d'enregistrement, ni d'accusé de réception du dossier.
Il s'agit d'un crédit professionnel, Le directeur n'a pas de délégation de pouvoir pour ce genre de crédit.
Le dossier est passé en comité de crédit professionnel au siège de la banque au niveau de la Fédération Départementale. La carte du directeur notifie le 21/10/2009 la date du dépôt.
Vous n'aurez pas de réponse au minimum avant 15 jours ou même plus.
Indiquez-moi la réponse de la banque.
Cordialement.
Par rapport aux éléments fournis.
Il n'y a pas de n° d'enregistrement à la banque que vous parlez, ni de registre d'enregistrement, ni d'accusé de réception du dossier.
Il s'agit d'un crédit professionnel, Le directeur n'a pas de délégation de pouvoir pour ce genre de crédit.
Le dossier est passé en comité de crédit professionnel au siège de la banque au niveau de la Fédération Départementale. La carte du directeur notifie le 21/10/2009 la date du dépôt.
Vous n'aurez pas de réponse au minimum avant 15 jours ou même plus.
Indiquez-moi la réponse de la banque.
Cordialement.
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1 nov. 2009 à 00:17
1 nov. 2009 à 00:17
Non il s'adir d'un prêt perso faite par mon gérant en mettant unr hyphotèque sur sa maison et ce prêt deavit servir à me demander une prorogation de la location gérance pour six mois avant d'achter le fonds de commerce défénitivement le 1er avril 2010
Le directeur à la délegation pour la somme a emprunter et c'est le cousin de lon gérant qui devait monter le dossier car il est devevu président du conseil d'administration dy credit mutuel mais comme il porte le même nom que mon gérant il a fait étudier le dossoer par le Directeur de l'agent antilles etoile qui devait lui aussi avoir la délégation!!!!!!
Le directeur à la délegation pour la somme a emprunter et c'est le cousin de lon gérant qui devait monter le dossier car il est devevu président du conseil d'administration dy credit mutuel mais comme il porte le même nom que mon gérant il a fait étudier le dossoer par le Directeur de l'agent antilles etoile qui devait lui aussi avoir la délégation!!!!!!
D'accord avec AL, sa famille a due s'engager à la légère au cours d'un bon dîner.
Un prêt personnel avec une hypothèque pour acheter un fonds de commerce ????????????
J'avais encore jamais vu çà......
Dans votre banque je voudrais bien voir quelle sera la réaction du Rédacteur à la Fédération ??????????
C'est simple, un achat de fonds de commerce ne peut pas être fait avec un prêt personnel.
Le financement se fait globalement ainsi:
Le prix de vente du fonds: X : 2 = montant du prêt sur 7 ans maximum + natissement du fonds + 1 caution au moins solvable
Apport personnel = X : 2 + tous les frais
La décision se fait au siège de la Fédération.
Pas de délégation au Président ou Directeur.
Le Président n'a pas de pouvoir personnel, c'est le Conseil d'Administration qui vote.
Si votre locataire a besoin d'un prêt de trésorerie pour proroger la location il y a un hic quelque part.
Cordialement.
Un prêt personnel avec une hypothèque pour acheter un fonds de commerce ????????????
J'avais encore jamais vu çà......
Dans votre banque je voudrais bien voir quelle sera la réaction du Rédacteur à la Fédération ??????????
C'est simple, un achat de fonds de commerce ne peut pas être fait avec un prêt personnel.
Le financement se fait globalement ainsi:
Le prix de vente du fonds: X : 2 = montant du prêt sur 7 ans maximum + natissement du fonds + 1 caution au moins solvable
Apport personnel = X : 2 + tous les frais
La décision se fait au siège de la Fédération.
Pas de délégation au Président ou Directeur.
Le Président n'a pas de pouvoir personnel, c'est le Conseil d'Administration qui vote.
Si votre locataire a besoin d'un prêt de trésorerie pour proroger la location il y a un hic quelque part.
Cordialement.
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1 nov. 2009 à 11:40
1 nov. 2009 à 11:40
Le montage de mon locataire gérant (jean-luc)a été fait ainsi :
Demande de prêt personnel avec comme garantie mise en hypothèque de l'appartement du cousin françois qui devenait aussi gérant de la SARL nouvellement crée. Cecrédit a donc servi indirectement à me payer l'indemnité d'immobilisation que je demandais pour mettre en locataion gérance avec promesse d'achat , mon restaurant.
Ce prêt rentrant dans le compte courant associés de leur sarl.
Mais les deux cousins se sont fâchés le cousin françois a démissionné de son poste de gérant et c'est le pére (77 ans) de jean-luc qui à racheté les part du cousin françois et est devenu gérant. En fait son fils jean-luc est interdit bancaire et ne peut pas exercer de fonction de gérant il n'est que employé de la sarl dont il a des parts
Le pére de jean-luc à delandé au crédit mutuel un prêt personnel avec comme garantie son appartement et une fois le prêt accepté aurait remis l'argent du prêt, ainsi obtenu, dans la sarl par l'intermédiaire de son compte courant. Je voulais bien accepter de proroger la location gérance de 6 mois, avec comme condition, recevoir une nouvelle indemnité d'immobilisation et le paiement d'avance du 4ème trimestre 2009 et 1 trimestre 2010 pour les loyers et les gérances qui me sont dus. Il leur restait assez d'argent pour remettre à flot leur sarl ne plus être interdit bancaire et au début 2010 demander un prêt professionel pour racheter mon fonds de commerce dont ils auraient déjà payé 50% de sa valeur avec ces 2 indemnités d'immobilisation et le total des 18 mois de gérance. Or le credit mutuel après avoir accepté verbalement de prendre en hyphotéque l'appartment du pére jusqu'à 240.000 € pour une valeur estimé de l'appartment de 280.000 €, après leur avoir demandé de créer une SCI familiale refuse le prêt sans leur donner une lettre de refus
Demande de prêt personnel avec comme garantie mise en hypothèque de l'appartement du cousin françois qui devenait aussi gérant de la SARL nouvellement crée. Cecrédit a donc servi indirectement à me payer l'indemnité d'immobilisation que je demandais pour mettre en locataion gérance avec promesse d'achat , mon restaurant.
Ce prêt rentrant dans le compte courant associés de leur sarl.
Mais les deux cousins se sont fâchés le cousin françois a démissionné de son poste de gérant et c'est le pére (77 ans) de jean-luc qui à racheté les part du cousin françois et est devenu gérant. En fait son fils jean-luc est interdit bancaire et ne peut pas exercer de fonction de gérant il n'est que employé de la sarl dont il a des parts
Le pére de jean-luc à delandé au crédit mutuel un prêt personnel avec comme garantie son appartement et une fois le prêt accepté aurait remis l'argent du prêt, ainsi obtenu, dans la sarl par l'intermédiaire de son compte courant. Je voulais bien accepter de proroger la location gérance de 6 mois, avec comme condition, recevoir une nouvelle indemnité d'immobilisation et le paiement d'avance du 4ème trimestre 2009 et 1 trimestre 2010 pour les loyers et les gérances qui me sont dus. Il leur restait assez d'argent pour remettre à flot leur sarl ne plus être interdit bancaire et au début 2010 demander un prêt professionel pour racheter mon fonds de commerce dont ils auraient déjà payé 50% de sa valeur avec ces 2 indemnités d'immobilisation et le total des 18 mois de gérance. Or le credit mutuel après avoir accepté verbalement de prendre en hyphotéque l'appartment du pére jusqu'à 240.000 € pour une valeur estimé de l'appartment de 280.000 €, après leur avoir demandé de créer une SCI familiale refuse le prêt sans leur donner une lettre de refus
C'est bien compliqué et une histoire à dormir debout un peu différente du début.
Pour une prise d'hypothèque ce sont les rédacteurs juridiques du siège de la banque qui établissent les projets d'actes qui serviront au notaire, dans l'état actuel ça ne peut pas passer, le montage est complètement abérrant.
Ce sont des arrangements intra banco-familiaux qui ne verront certainement pas le jour.
Je pense que vous n'aurez aucun écrit de la banque, un écrit de la banque l'engage, et dans la situation actuelle telle que vous la décrivez si le banquier procède à un tel montage on pourrait supposer qu'il puisse être attaqué dans le futur pour "soutient abusif".
En aucun cas un juriste bancaire ne confond et mélange privé et professionnel.
Je "taquine" souvent nos amis banquiers, mais là je pense qu'il ne faut tout de même rester les pieds sur terre, un banquier ne conseillera et ne participera certainement pas un tel montage.
Il vaut mieux pas que le service inspection ne soit pas au courant de telle méthode, si tout s'avère véridict.
Pour une prise d'hypothèque ce sont les rédacteurs juridiques du siège de la banque qui établissent les projets d'actes qui serviront au notaire, dans l'état actuel ça ne peut pas passer, le montage est complètement abérrant.
Ce sont des arrangements intra banco-familiaux qui ne verront certainement pas le jour.
Je pense que vous n'aurez aucun écrit de la banque, un écrit de la banque l'engage, et dans la situation actuelle telle que vous la décrivez si le banquier procède à un tel montage on pourrait supposer qu'il puisse être attaqué dans le futur pour "soutient abusif".
En aucun cas un juriste bancaire ne confond et mélange privé et professionnel.
Je "taquine" souvent nos amis banquiers, mais là je pense qu'il ne faut tout de même rester les pieds sur terre, un banquier ne conseillera et ne participera certainement pas un tel montage.
Il vaut mieux pas que le service inspection ne soit pas au courant de telle méthode, si tout s'avère véridict.
La législation juridique et financière évolue en permanence...