ENCEINTE/REFUS DE MOBILITE
auvergne63
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31 oct. 2009 à 17:47
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 1 nov. 2009 à 08:04
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31 oct. 2009 à 18:27
31 oct. 2009 à 18:27
Bonjour,
Puisque vous bénéficiez d'une protection pendant votre grossesse, votre congé de maternité et les 4 semaines qui suivent , Vous devriez informer votre employeur de votre état de grossesse et lui adresser un certificat médical.
L'employeur ne peut vous licencier pendant ces périodes de protection sauf pour faute grave ou motif économique .
et l'employeur ne peut vous licencier pour faute grave pendant votre congé de maternité .
Je ne pense pas que le refus de poursuivre votre mission puisse faire l'objet d'un licenciement pour faute grave compte tenu de votre état de grossesse et des spécificités de votre fonction qui nécessite de longs déplacements et l'employeur ne peut invoquer d'autre motif pendant votre période de protection (motif personnel, faute légère etc...)
Dans un 1er temps, il vaudrait mieux négocier à l'amiable un aménagement de votre poste de travail et si les choses se gatent ...prendre contact avec la medecine du travail .
Bon courage
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/grossesse-maternite-adoption.html
Puisque vous bénéficiez d'une protection pendant votre grossesse, votre congé de maternité et les 4 semaines qui suivent , Vous devriez informer votre employeur de votre état de grossesse et lui adresser un certificat médical.
L'employeur ne peut vous licencier pendant ces périodes de protection sauf pour faute grave ou motif économique .
et l'employeur ne peut vous licencier pour faute grave pendant votre congé de maternité .
Je ne pense pas que le refus de poursuivre votre mission puisse faire l'objet d'un licenciement pour faute grave compte tenu de votre état de grossesse et des spécificités de votre fonction qui nécessite de longs déplacements et l'employeur ne peut invoquer d'autre motif pendant votre période de protection (motif personnel, faute légère etc...)
Dans un 1er temps, il vaudrait mieux négocier à l'amiable un aménagement de votre poste de travail et si les choses se gatent ...prendre contact avec la medecine du travail .
Bon courage
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/grossesse-maternite-adoption.html
1 nov. 2009 à 00:54
merci de votre réponse ca m'aide déjà un peu.
Je suis allée sur le lien que vous avez posté et j'y ai lu que je peux demander une mutation temporaire.
A ce sujet, mon employeur n'a déjà pas été très réglo dernièrement, puisqu'un poste s'est libéré pour un an à moins de 40 km de mon domicile, mais qu'il ne m'en a même pas tenu informé (je l'ai appris par hasard, via un ancien collègue) et a pris une autre tournante qui était en mission beaucoup plus loin dans le sud ouest!
Est ce que cela peut me servir si les choses se gatent?
Est ce que je dois faire cette demande par courrier?
S'il refuse de m'affecter là bas, quel seront mes recours?
Vous pensez que ce ne pourrait être considéré comme une faute grave, comment pourrais je le verifier? (je me vois mal lui poser clairement la question,nos rapports sporadiques sont plutôt tendus)..
Cdlt,