Le problème c'est que nous lui avons déjà payé une partie du divorce ... donc en changer veut dire perdre cet argent et recommencer avec un autre. Nous essayons d'obtenir des infos pour lui démontrer que c'est possible !! Pouvez-vous me dire si vous avez du faire apparaitre dans la convention une somme concernant vos biens mobiliers et/ou comptes bancaires et leurs répartitions ? merci

Effectivement cela pourrait être le cas (d'après les infos trouvées sur internet) mais elle ne nous dit rien dans ce sens (dans tous les cas notre partage ne peut donner lieu à contestation). Elle nous dit juste que c'est obligatoire sinon on prend le risque que : soit le fisc ne s'en aperçoit pas soit il le voit et on paie avec pénalités !

Bonsoir,
En fait la transaction a été validée car le partage s'est fait avec et sur les conseils du notaire et nos accords à l'un & l'autre. Donc de ce point de vu pas de problème futur à venir c'est bien pour cela que nous ne sommes pas d'accord pour payer une taxe additionnelle à l'état !

Bonjour ,


N'y aurait-il pas " confusion " dans les termes utilisés par l' avocat ?

En effet, n'étant plus propriétaires en commun d'un bien immobilier, vendu avant procédure de divorce, il n'est absolument pas besoin : d'une liquidation des biens notariée, qui ferait référence à tous les aspects financiers de la communauté ( qui a apporté combien, qui devra combien à qui, etc ), ni de toute allusion à ce bien qui n'existe plus ...

Par contre, dans la convention commune, ce qu'on nomme " les biens meubles ", les comptes bancaires de la "communauté" doivent être indiqués, évalués, partagés, la voiture, le salon, les économies provenant de la vie du ménage, mais ce, selon les accords personnels entre époux, avec honnêteté et sans léser l'un ou l'autre, bien sûr .
Et si cette convention ne prévoit pas de clause éventuelle de "réclamation" ultérieure possible, les choses étant nettes, elle pourra être homologuée telle que vous le souhaitez et définitive .

Donc, ces éléments doivent figurer dans la convention que vous élaborez, mais cela ne paraît pas très clair que votre avocat souhaite y voir figurer référence aux biens passés ... ?? La vente a déjà fait l'objet d'un acte séparé, payé, enregistré, hypothèques et frais fiscaux ... évidemment, à moindre coût qu'une séparation de biens en bonne et due forme en cours de divorce ! Mais l'avocat travaille-t-il pour le notaire ?

Bonsoir
A priori de ce que j'ai pu lire c'est 1,1% du montant de l'actif net